La fin de la prise en charge des frais de transports pour les malades en ALD confirmée…
Le Conseil d'Etat a validé le 27 juillet dernier le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 qui limite, depuis le 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport aux patients en ALD non autonomes.
Plusieurs associations de patients avaient déposé en mai 2011 des requêtes pour demander son annulation. Elles ont été déboutées.
Le Conseil d'Etat a notamment indiqué que, contrairement à ce qu'estimaient les associations, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au pouvoir réglementaire de consulter au préalable la Haute autorité de santé (HAS).
S'il reconnaît que le décret instaure une différence de traitement en réservant, pour les assurés en ALD, le remboursement systématique des frais de transport à ceux seulement qui présentent les déficiences ou incapacités justifiant le recours à des modes de transport particuliers, mais il estime que cette différence de traitement "ne crée pas d'effet de seuil excessif" et "n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie", eu égard à l'ensemble des autres cas de prise en charge (frais liés aux hospitalisations, aux trajets de plus de 150 kilomètres ou aux transports en série) dont continuent de bénéficier les patients qui relevaient des dispositions abrogées par le décret.
Il estime que l'argument de méconnaissance du principe d'égalité n’est pas plus valable, étant donné que le pouvoir réglementaire n’est pas tenu de traiter différemment des personnes se trouvant dans une situation différente.
Voir l'argumentaire sur le site de LegiFrance.
On rappelle que les transports liés à la dialyse ne sont pas concernés et demeurent pris en charge selon les mêmes modalités qu'auparavant (il en va de même pour les traitements par chimiothérapie).
En revanche, les personnes dialysées qui sont amenées à se déplacer pour des soins en dehors des dialyses (par exemple pour une consultation…) se voient désormais appliquer les nouvelles modalités de prise en charge.
D'après Quotidienne du JIM du 3/08/2012
