La loi de bioéthique de 1994

Les questions soulevées par les progrès scientifiques et techniques dans le domaine des sciences de la vie alimentent en France, depuis les années 1980, un large débat public qui a abouti, en 1994, au vote de trois lois de bioéthique, encadrant le développement du progrès biomédical pour protéger les droits fondamentaux de la personne.  

Voir le texte de la Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain sur Legifrance

Concernant le don et la greffe, la loi de 1994 a énoncé plusieurs grands principes :

• Le consentement présumé

Est présumée consentante, toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement. Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit "s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille".

Le registre national des refus est créé.

Le Code de la santé publique prévoit une parfaite étanchéité entre les médecins qui constatent la mort et ceux qui font le prélèvement ou la greffe ; la restauration décente du corps après le prélèvement est exigée.

• La gratuité du don

La loi interdit toute rémunération du don d'organes et de tissus.

• L'anonymat

Afin d'éviter une relation qui peut être complexe entre la famille du donneur et le receveur, l'identité du receveur ne peut être révélée à la famille du donneur et inversement.

La famille du donneur peut toutefois être informée si elle le souhaite des résultats des greffes par les équipes médicales.

En outre, le cadre du don entre personnes vivantes est fixé :

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct du receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de sœur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe. En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint.

Afin que l'équilibre trouvé n'entrave pas la dynamique de la recherche, le législateur a alors inscrit dans la loi elle-même le principe de sa révision au bout de 5 ans.

L'Etablissement Français des Greffes voit le jour.