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La greffe en France

Mis à jour le mardi, 29 mai 2012 09:49 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 03:16

L'encadrement législatif

Les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine sont encadrées en France par la loi de bioéthique, intégrée dans le code de la Santé Publique. Ces textes sont notamment à l’origine de la création de l'Agence de la biomédecine.

La loi de bioéthique énonce plusieurs grands principes relatifs au prélèvement sur donneurs décédés :

  • Le consentement présumé

    Est présumée consentante, toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement.
    Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen. Pour les enfants, l'autorisation des deux parents ou du tuteur légal est obligatoire.

    En pratique, en situation dramatique de décès inattendu d'un proche, les familles s'opposent fréquemment au don. Le taux de refus avoisine les 30%, alors que 90 % des français déclarent qu'ils acceptent de donner leurs organes en cas d'accident.
  • La gratuité du don

    La loi interdit toute rémunération du don d'organes et de tissus.
  • L'anonymat

    Afin d'éviter une relation qui peut être complexe entre la famille du donneur et le receveur, l'identité du receveur ne peut être révélée à la famille du donneur et inversement.
    La famille du donneur peut toutefois être informée si elle le souhaite des résultats des greffes par les équipes médicales.

En savoir plus sur la loi de bioéthique