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Les assurances prévoyance

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:49 - Écrit par Yvanie le vendredi, 30 juillet 2010 06:21

Les contrats de groupe obligatoire

On appelle « contrats de groupe obligatoire » les contrats mis en place par les employeurs au profit de leurs salariés, lesquels étant obligés d’y souscrire.

Dans ces hypothèses, la loi Evin du 31 décembre 1989 a mis en place des règles de nature à limiter les refus d’assurance. En effet, face à ce type de contrat, l’assureur ne peut faire de sélection individuelle : soit il accepte de garantir tous les salariés de l’entreprise, soit il n’assure personne.

Toutefois, ce dispositif ne fait pas obstacle à l’existence de questionnaires de santé afin d’évaluer le risque d’un point de vue collectif.

Par ailleurs, il ne peut être prévu dans ce type de contrat de clauses d’antériorité, c’est-à-dire de clauses qui excluraient les suites de pathologies antérieures à la signature du contrat.

La réglementation liée aux contrats de groupe obligatoires permet à des salariés, qui ne pourraient pas être assurés à titre individuel en raison de leur état de santé, d’être couverts. Il est donc essentiel pour les salariés concernés par un contrat de groupe de ne pas faire de fausses déclarations.

Modalités de transmission des informations médicales à l'assureur :

L’assurance ne doit en aucun cas transmettre les informations médicales à l’employeur.

Il convient néanmoins pour les salariés d’être vigilants sur les modalités de transmission de leur questionnaire vers l’assurance. Ceux-ci transitent parfois par le service du personnel de leur entreprise. Normalement, pour préserver le secret médical, les formulaires doivent prévoir des modalités d’envoi direct vers l’assurance. Une enveloppe doit être incluse ou bien un système de collage mis en place pour que les informations ne soient pas lues par un tiers autre que le médecin-conseil de l’assurance.