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La reconnaissance du handicap

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:11 - Écrit par Yvanie le lundi, 22 juin 2009 03:49

La carte européenne de stationnement

Depuis le début de l'année 2000, le Macaron GIC (Grand Invalide Civil) est remplacé par la "carte européenne de stationnement" qui s'obtient de la même façon et qui donne les mêmes droits ; elle permet de circuler et de stationner dans l'ensemble de la communauté européenne.

 carte européenne de stationnement

Les conditions et modalités d'obtention

La carte d'invalidité ne donne pas automatiquement droit à la carte européenne de stationnement. Elle est juste nécessaire pour pouvoir y prétendre.

Il faut de plus pouvoir justifier (certificat médical) "d'une déficience physique qui réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou d'une déficience sensorielle ou mentale imposant un accompagnement par une tierce personne dans les déplacements."

Elle est délivrée par le préfet, à votre demande, après avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. L’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement (JO du 19 mai) précise les critères d’attributions de la carte de stationnement. En principe, l'examen de ses conditions d'obtention se fait dans le cadre de l'attribution de la carte d'invalidité.

Cependant, elle ne sera attribuée que si vous en faites la demande. Il faut cocher la case correspondante dans le dossier de demande de la carte d'invalidité.

La carte européenne de stationnement est délivrée pour une période équivalente à la durée de validité de la carte d'invalidité. Si vous êtes déjà titulaire de la carte d'invalidité, elle vous est délivrée pour la durée de validité restant à courir de la carte.

Les avantages de la carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement, apposée sur le pare-brise de votre véhicule, vous permet d'utiliser les places réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées sur la voie publique et dans les parkings. Le stationnement payant sur la voie publique est neutralisé dans certaines villes (c'est le cas à Paris, notamment).

Elle vous permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que sur le domaine routier « au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées » qui doivent pouvoir y accéder aisément.

Sur le territoire des autres États membres de l'Union Européenne, elle vous permet de bénéficier des facilités qu'accorde chacun de ces États à ses ressortissants handicapés, selon sa propre réglementation.

En Belgique, par exemple, les titulaires peuvent se garer gratuitement dans les rues où le stationnement est payant. En Suède, ils peuvent circuler et se garer dans les zones piétonnes pendant trois heures. En Italie, le stationnement est gratuit dans les parkings publics...

Obtenir une place G.I.C. devant chez vous

Si vous ne disposez pas de garage ou de zone de stationnement privé, vous pouvez bénéficier d'une place G.I.C. devant chez vous. Pour cela, il faut adresser une demande explicative au Maire de votre commune avec photocopie de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement. Le Service Voirie Circulation de votre commune prendra alors un arrêté, autorisant le stationnement, et le transmettra à votre communauté urbaine pour matérialisation au sol dès que les conditions atmosphériques le permettront.

Cette place n'est pas nominative : toute personne titulaire du macaron G.I.C. peut s'y garer.