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La reconnaissance du handicap

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:11 - Écrit par Yvanie le lundi, 22 juin 2009 03:49

L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) constitue une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

L’AAH garantit un minimum de ressources (selon un barème) aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - ex COTOREP) et dont les droits à l’invalidité ne sont pas ouverts. Elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales mais financée par l’Etat. Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d’Allocations Familiales et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH.

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

  • résider sur le territoire métropolitain en situation régulière
  • être âgé d'au moins 20 ans
  • être atteint d'un taux d'incapacité permanente :
    • d’au moins 80%,
    • ou compris entre 50 et 79%,: être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d’emploi pendant un an à la date du dépôt de sa demande d’allocation.
  • ne pas pouvoir prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation
  • Avoir perçu des ressources durant l'année précédente inférieures à un montant variable en fonction de la situation de famille (montants valables à partir d'avril 2010) :
    • Pour une personne seule : 8 359,56 €
    • Pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS) : 16 719,12 €
    • Majoration par enfant à charge : 4 179,78 €.

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
[télécharger le dossier de demande]

La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité). Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.

Le délai maximum prévu est de 5 mois. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDPAH, vaut décision de rejet.

  • Les personnes qui perçoivent l’AAH sont affiliées au régime général de la Sécurité Sociale si elles ne sont pas assurées sociales
  • L’A.A.H. peut être réduite en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours, et en cas d’hébergement ou d’incarcération de plus de 45 jours
  • Cette prestation n’est pas imposable, vous ne devez pas la déclarer

Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.

Le montant maximum de l'AAH est de 759,98 euros à compter du 1er avril 2012.