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La reconnaissance du handicap

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:11 - Écrit par Yvanie le lundi, 22 juin 2009 03:49

La carte d'invalidité vous donne droit à divers avantages fiscaux :

  • une demie part supplémentaire par titulaire de la carte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer, et quel que soit le montant des ressources.
     
  • un abattement spécial sur le revenu d'un montant de (chiffres relatifs à la déclaration 2012):
    • 2 276 € , si votre revenu net global (après déduction des déficits et charges) n'excède pas 14 010 €
    • 1 138 € si votre revenu net global est compris entre 14 010 € et 22 590 € 
       
  • une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme) pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 20 000 € annuels.
    La carte d'invalidité permet de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale (environ 50% des cotisations), notamment si vous rémunérez ce salarié grâce au CESU (chèque emploi service universel).

    A compter de la déclaration 2008, la réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi durant l’année de paiement de cette dépense.

    Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.
  • une exonération de la redevance télévision sous certaines conditions :

    Les titulaires de la carte d'invalidité ainsi que les personnes âgées de 65 ans et plus sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision lorsqu’ils remplissent simultanément les conditions suivantes :
  • bénéficier d’un montant de revenus n’excédant pas une certaine limite (Pour la redevance de 2007, les revenus ne doivent pas excéder 9437 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2520 euros pour chaque demi-part supplémentaire)
     
  • ne pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune
     
  • vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au titre de l’impôt sur le revenu, avec des personnes non pas-sibles de l’impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents (L’exonération peut-être accordée au titre d’un enfant mineur handicapé atteint d’une incapacité d’au moins 80% dès lors que le téléviseur est à son nom et que lui-même et les personnes avec qui il vit remplissent les conditions de revenus) en ligne directe si ceux-ci ont bénéficié en 2002 d’un montant de revenus inférieur à la limite évoquée plus haut

La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d'habitation. Il convient donc de faire sa demande d'exonération comme indiqué sur l'avis d'échéance de la taxe d'habitation.

  • Un abattement total ou partiel sur la taxe d'habitation. Cette exonération n'est pas automatique, il faut la demander au centre des Impôts.

Exonération totale

Le titulaire d'une carte d'invalidité à 80% peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation pour son habitation principale s'il vit seul ou avec son conjoint et si son revenu fiscal de référence au titre de l'année précédente n'excède pas un certain montant fixé, pour la taxe d'habitation 2008 (revenus 2007) à 9 560 € pour la 1ère part du quotient familial, majoré de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire.

- Dégrèvement partiel

Des dégrèvements partiels et des allégements peuvent être accordés aux personnes titulaires de la carte d'invalidité qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération mais qui ont de faibles revenus. Pour plus de renseignements, s'adresser au centre des impôts du domicile.

Un abattement supplémentaire en faveur des personnes handicapées est appliqué sur délibération des collectivités locales. Pour en bénéficier, il vaut faut remplir une déclaration (1206-GD) et l’envoyer au centre des impôts accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne.

[télécharger le formulaire de déclaration]
[télécharger la notice]

  • un dégrèvement pour la taxe foncière, à condition de toucher l'AAH et sous certaines conditions. (se renseigner auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez, elles sont variables en fonction des régions...).
     
  • La carte d'invalidité permet également de se déclarer « à charge » de la personne avec laquelle vous vivez sur votre déclaration de revenus. Au moment de remplir la déclaration de revenus, vous pouvez en effet être porté à charge de toute personne dont vous partagez l'habitation, même s'il n'y a aucun lien matrimonial ou de parenté entre vous.
     
  • Accés à un logement HLM :
    Depuis la loi du 21 décembre 2001, une priorité d'attribution des logements sociaux est accordée aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Lorsque le demandeur est titulaire de la carte d'invalidité, les ressources de ses descendants, de ses collaborateurs privilégiés ou de son conjoint ne sont pas prises en compte pour le calcul des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM.
    Les demandes de logement HLM peuvent être présentées auprès des organismes HLM ou auprès de la Mairie. L'allocation se fait dans le respect des droits de réservation applicables par l'office HLM.