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Le DMP (dossier médical partagé)

Le DMP : FAQ (2/2)

Mis à jour le lundi, 25 février 2019 03:18 - Écrit par Renaloo le mercredi, 20 février 2019 06:53

Quel est le cadre légal du DMP ? Comment est-il financé ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a relancé le DMP (devenu « partagé ») et transféré sa gestion à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie qui le finance.

  • Articles L. 1111-14 à L. 1111-21 du Code de la Santé publique, issus de l’article 96 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la Santé publique, issus du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
  • Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »