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Le DMP (dossier médical partagé)

Le DMP : FAQ (2/2)

Mis à jour le lundi, 25 février 2019 03:18 - Écrit par Renaloo le mercredi, 20 février 2019 06:53

Quel recours dans le cas où vous constateriez une activité anormale ?

Vous disposez de plusieurs voies de recours juridictionnels selon l’objectif de votre plainte : 

  • S’il s’agit d’obtenir une indemnisation : action en responsabilité délictuelle (juge civil) : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
  • S’il s’agit de poursuivre pénalement une personne ; action en responsabilité pénale (juge correctionnel) 
  • Violation du secret professionnel (1 an d’emprisonnement /15 000€ d’amende)
  • Défaut de sécurité des données (5 ans d’emprisonnement/ 300 000€ d’amende)
  • Collecte par un moyen frauduleux (5 ans d’emprisonnement / 300 000€ d’amende)
  • Accès frauduleux dans un Système de Traitement Automatisé de Données (2 ans d’emprisonnement / 60 000 € d’amende)
  • S’il s’agit d’obtenir une sanction disciplinaire : action auprès d’un Ordre professionnel, du Conseil National de Gestion (CNG) ou de l’Agence Régionale de Santé.

Il est également possible, pour toute personne ou association, d’adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. 
  • La CNIL peut notamment prononcer un rappel à l’ordre ou prononcer une amende administrative. 

En tout état de cause, si vous constatez un problème avec votre DMP (accès non autorisé, mot de passe modifié, etc.) n’hésitez pas à prendre contact avec le support DMP Info Service.