Le DMP (dossier médical partagé)
Le DMP : FAQ (2/2)
Mis à jour le lundi, 25 février 2019 03:18 - Écrit par Renaloo le mercredi, 20 février 2019 06:53
Sommaire de l'article
- Le DMP : FAQ (2/2)
- Comment accéder à mes informations personnelles ?
- Qui peut alimenter mon DMP et le mettre à jour ?
- Quel est le rôle de mon médecin traitant vis-à-vis de mon DMP ?
- Les médecins sont-ils obligés de mettre tous les éléments dans mon DMP ou est-ce facultatif ?
- Comment sont protégés les accès à mon DMP ?
- Comment sont protégés les accès à mon DMP ?
- Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
- Comment clôturer mon DMP ?
- Mon DMP permet-il aux professionnels de santé d’échanger entre eux et/ou avec vous ?
- Les informations reportées sont-elles accessibles à l’ensemble des professionnels de santé autorisés ?
- Quelles sont les évolutions prévues pour le DMP ?
- Quel est le cadre légal du DMP ? Comment est-il financé ?
- Quel recours dans le cas où vous constateriez une activité anormale ?
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Quel recours dans le cas où vous constateriez une activité anormale ?
Vous disposez de plusieurs voies de recours juridictionnels selon l’objectif de votre plainte :
- S’il s’agit d’obtenir une indemnisation : action en responsabilité délictuelle (juge civil) : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
- S’il s’agit de poursuivre pénalement une personne ; action en responsabilité pénale (juge correctionnel)
- Violation du secret professionnel (1 an d’emprisonnement /15 000€ d’amende)
- Défaut de sécurité des données (5 ans d’emprisonnement/ 300 000€ d’amende)
- Collecte par un moyen frauduleux (5 ans d’emprisonnement / 300 000€ d’amende)
- Accès frauduleux dans un Système de Traitement Automatisé de Données (2 ans d’emprisonnement / 60 000 € d’amende)
- S’il s’agit d’obtenir une sanction disciplinaire : action auprès d’un Ordre professionnel, du Conseil National de Gestion (CNG) ou de l’Agence Régionale de Santé.
Il est également possible, pour toute personne ou association, d’adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
- La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire.
- La CNIL peut notamment prononcer un rappel à l’ordre ou prononcer une amende administrative.
En tout état de cause, si vous constatez un problème avec votre DMP (accès non autorisé, mot de passe modifié, etc.) n’hésitez pas à prendre contact avec le support DMP Info Service.
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