Le DMP (dossier médical partagé)

Le DMP : FAQ (2/2)

Mis à jour le lundi, 25 février 2019 03:18 - Écrit par Renaloo le mercredi, 20 février 2019 06:53

Je souhaite une copie complète de mon DMP, à qui dois-je m’adresser ?

Vous devez télécharger le formulaire de demande de copie, l’imprimer, le compléter, joindre les justificatifs demandés et le renvoyer à l'adresse indiquée.

Vous pouvez également télécharger le contenu de votre DMP directement depuis votre compte d’accès internet dans « Gestion du DMP » rubrique « Téléchargement du DMP ».

 


Comment accéder à mes informations personnelles ?

Depuis votre compte d’accès internet, cliquez sur « Gestion du DMP » puis sur « Mes informations ». Vous pourrez notamment modifier vos données administratives, vos données de connexion ou ajouter une personne à prévenir en cas d'urgence.

Ces informations sont également à disposition dans votre application mobile : rendez-vous sur la page « Mes informations » accessible depuis le menu.

 


Qui peut alimenter mon DMP et le mettre à jour ?

Dans un premier temps, l’Assurance Maladie alimentera votre DMP de 24h à 48h après sa création. Elle y inscrira l’historique des remboursements des deux dernières années.

Les professionnels de santé que vous aurez autorisés peuvent reporter au sein de votre DMP les informations relatives à vos consultations, hospitalisations, traitements…

Enfin, vous êtes l’administrateur de votre DMP. La rubrique « Espace Personnel » pourra être remplie uniquement par vos soins. Vous pourrez y inscrire des informations personnelles telles que les personnes à prévenir en cas d’urgence, mais également des comptes rendus d’opération.

Vous pouvez consulter l’historique des accès pour voir vos propres actions et les actions des professionnels de santé qui ont consulté votre DMP (date et l'heure, identité et profession de la personne).

 


Quel est le rôle de mon médecin traitant vis-à-vis de mon DMP ?

Afin d’optimiser la coordination des soins, votre médecin doit mettre en place toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement du DMP. C’est-à-dire, inscrire toutes les informations importantes concernant votre suivi médical. En cas d’urgence, ces informations seront utiles aux équipes de soins.

 


Les médecins sont-ils obligés de mettre tous les éléments (comptes rendus d'hospitalisations, d'examens, IRM, analyses de biologie médicale…) dans mon DMP ou est-ce simplement facultatif ?

L’alimentation du dossier dépend de la bonne volonté de chacun. Cependant, afin de faciliter le suivi du patient, il est important que tous les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge alimentent votre DMP « au fil de l’eau ». 

Le médecin traitant a également la possibilité d’ajouter le « volet de synthèse médicale », permettant à tous les professionnels de santé de prendre connaissance rapidement de votre histoire médicale.

 


Comment sont protégés les accès à mon DMP ?

Tous les professionnels de santé sont authentifiés afin d’accéder à votre DMP et vous pouvez savoir qui a accédé à votre DMP.

En cas d’urgence, un professionnel de santé non préalablement autorisé peut accéder aux données de ce dernier en signalant qu’il accède en mode « bris de glace », sauf si vous avez interdit ce mode d’accès lors de la création de votre DMP.

L’ensemble des accès et actions sur le DMP est tracé. Ces traces sont consultables à tout moment par le titulaire du DMP. Un système de notification permet également d’avertir le patient à la création du DMP, en cas de première consultation de son DMP par un professionnel de santé ou lors d’un accès au DMP en situation d’urgence (en mode « bris de glace »).

Tous les DMP, et donc les données de santé qui y figurent, sont stockés chez un hébergeur agréé de données de santé respectant les plus hauts standards de sécurité définis par l’ASIP Santé, l’agence française de la santé numérique.

Vos données sont strictement confidentielles et nulle personne, ni organisation n’est en droit d’exiger une copie ou une extraction.

D’autre part, les usages contraires aux règles du DMP sont pénalisés.

 


En quoi consiste le « droit de masquage » ?

Le « droit de masquage » vous permet de contrôler les informations présentes sur votre DMP.

Concrètement, le droit de masquage vous permet de rendre une information invisible aux professionnels de santé autorisés à accéder votre DMP. 

Le droit masquage connait néanmoins plusieurs limites : 

Le droit de masquage renvoie au droit des patients de « ne pas tout dire » aux professionnels de santé impliqués dans leur prise en charge.

Si vous avez moins de 18 ans, il vous sera prochainement possible de demander à un professionnel de santé de masquer une information à vos représentants légaux. Ainsi, seul un professionnel de santé pourra, à votre demande, masquer des informations relatives à un seul traitement ou à une seule intervention. 

Vous devrez répéter votre opposition à chaque nouvel acte médical si vous souhaitez préserver sa confidentialité.

Les professionnels de santé accédant aux DMP pourront voir les informations masquées avec une information leur indiquant le statut particulier du document (masqué aux représentants légaux).

Vous disposerez également de la possibilité de restreindre l’accès de votre représentant légal à vos données de santé, en imposant la présence d’un médecin.

 


Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Le DMP a vocation à vous suivre tout au long de votre vie. Si vous décidez de le clôturer, votre DMP sera archivé et les données sont détruites 10 ans après cette clôture.

 


Comment clôturer mon DMP ?

Vous pouvez à tout moment décider de clôturer votre DMP en vous adressant aux personnes habilitées à le créer ci-dessous :

En cas de décès, le DMP sera clôturé par les professionnels de santé une fois qu’ils auront accès au dossier. 

 


Mon DMP permet-il aux professionnels de santé d’échanger entre eux et/ou avec vous ? 

Non, le DMP ne permet pas aux professionnels de santé d’échanger entre eux, ni avec vous. Grâce au DMP, ils pourront y partager des informations permettant d’améliorer votre suivi médical. 

 


Les informations reportées sont-elles accessibles à l’ensemble des professionnels de santé autorisés ?

Non, les professionnels de santé autorisés à accéder à votre DMP ne peuvent accéder qu’aux seules données strictement nécessaires à votre prise en charge.

Une matrice d’habilitation permet de définir le type de document auquel chaque professionnel de santé peut accéder : https://www.dmp.fr/matrice-habilitation.

Cette précaution permet par exemple d’exclure la possibilité, pour un podologue, d’accéder à un compte-rendu d’hospitalisation dans un établissement psychiatrique.

 


Quelles sont les évolutions prévues pour le DMP ?

À terme, le dossier pharmaceutique (DP) devrait alimenter le DMP. 

Le DP recense, pour chaque bénéficiaire de l'Assurance Maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu’ils soient prescrits par le médecin ou conseillés par le pharmacien (21 ans pour les vaccins, 3 ans pour les médicaments biologiques).

 


Quel est le cadre légal du DMP ? Comment est-il financé ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a relancé le DMP (devenu « partagé ») et transféré sa gestion à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie qui le finance.

 


Quel recours dans le cas où vous constateriez une activité anormale ?

Vous disposez de plusieurs voies de recours juridictionnels selon l’objectif de votre plainte : 

Il est également possible, pour toute personne ou association, d’adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En tout état de cause, si vous constatez un problème avec votre DMP (accès non autorisé, mot de passe modifié, etc.) n’hésitez pas à prendre contact avec le support DMP Info Service.