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Permis de conduire & insuffisance rénale

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:54 - Écrit par Yvanie le dimanche, 20 septembre 2009 04:46

Vous êtes dialysé ou greffé et vous voulez conduire ?
Suivez le guide !

A l'heure actuelle, une liste des incapacités physiques incompatibles ou compatibles sous condition avec l’obtention ou le maintien des permis de conduire a été établie (en particulier l'arrêté du 31 août 2010, paru JO n°0213 du 14 septembre 2010).

permis de conduire et insuffisance rénale

  • Pour la dialyse : « Avis spécialisé si nécessaire. En raison d’une baisse éventuelle de la vigilance due aux modifications hémodynamiques et métaboliques faisant suite à une séance de dialyse, l’heure précise de reprise de la conduite est laissée à l’appréciation du spécialiste. ».

  • Pour la transplantation : « Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d’organe ou porteur d’un implant artificiel ayant une incidence sur la capacité de conduite. En l'absence d'incidence sur la conduite (ex : greffe de rein, de foie, etc.) il n'est pas nécessaire de demander un examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale. »


Vous avez obtenu votre permis avant votre IRC

Vous n’êtes pas tenu à une déclaration auprès des services de la Préfecture de Police.
Vous pouvez donc conserver le permis permanent normal que vous possédez.

Toutefois le Préfet a la possibilité de convoquer devant la Commission Médicale :

  • Les conducteurs ayant été condamnés pour certaines infractions graves.
  • Les conducteurs qui ont fait l’objet d’une suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à 1 mois.
  • Les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière.

En plus, vous pouvez être soumis à cette visite médicale, si vous informez la Préfecture de votre état lors d’une demande d’un nouveau permis par exemple (moto, caravane).
Cette convocation devant la Commission Médicale aura pour effet de transformer votre permis permanent en permis temporaire...

 


Vous êtes candidat au permis de conduire

Que vous soyez en IRC non terminale, traité par dialyse ou transplanté, vous devez en théorie obligatoirement déclarer votre maladie en répondant avec sincérité au questionnaire de santé qui vous sera remis à cette occasion.

En effet, sur la demande de permis de conduire que vous remplissez pour la Préfecture de Police, il existe la case à cochée suivante :

"Le candidat est : atteint à sa connaissance d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée (liste des incapacités physiques : cardiologie, vision, oto-rhino- laryngologie, neurologie, épilepsie, rein, diabète sucré)"

Si vous choisissez de ne pas faire cette déclaration, il faut savoir que votre responsabilité civile et pénale peut être engagée (dans le cas où vous seriez responsable d'un accident grave par exemple...).

Si vous faites cette déclaration, en fonction de votre situation (en l'occurence si vous êtes dialysé ou encore si vous déclarez d'autres pathologies pouvant avoir un impact sur la conduite) vous pourrez être convoqué devant une Commission Médicale qui déterminera la durée de validité de votre permis de conduire en fonction de votre état de santé.

La durée de validité est de 5 ans si le candidat est âgé de moins de 60 ans, de deux ans entre 60 et 76 ans et d’un an après 76 ans. A l’expiration de cette durée de validité, il est soumis à une nouvelle visite médicale. Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé.

Par ailleurs, un assouplissement apporté par l'arrêté de 2005 permet exceptionnellement, si le certificat établit que l’invalidité est stabilisée, que la durée de validité ne soit pas limitée.

La règle s’applique également pour la conduite accompagnée.

 


La procédure à suivre pour tenter d’obtenir un permis de durée permanente

  • Demander tout d'abord un certificat médical à votre néphrologue précisant les éventuelles complications liées à votre état de santé (ou leur absence).
  • Passer en commission primaire. Si les médecins vous octroient un permis temporaire faites leurs savoir que désormais ils ont la possibilité de vous délivrer un permis permanent au regard des pièces médicales apportées. Si les médecins refusent et vous informent qu’ils ne sont pas au courant de cet arrêté demandez à passer en commission d’appel.
  • Lorsque vous demandez à passer en commission d'appel, renseignez vous sur la liste des spécialistes présents et vérifiez auprès de l'ordre des médecins qu’il y ait réellement un néphrologue.
  • Le jour convenu, et même si le spécialiste n'est pas néphrologue, présentez vous et armez vous de courage. Il est possible que vous en ressortiez encore avec un permis pour 5 ans.

  • Si c’est le cas vous pouvez poursuivre la procédure en écrivant au préfet ainsi qu’au ministre de la santé et des transports...

Remarque : chaque visite médicale a lieu en Préfecture et reste à votre charge, pour la somme de 24,40 €.