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S'assurer pour emprunter

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:52 - Écrit par Yvanie le jeudi, 17 septembre 2009 05:42

En cas de litige, que se passe t-il ?

Si le risque couvert se réalise, l’assureur se montre en général très pointilleux et fait toutes les recherches nécessaires pour ne pas payer.

Il veillera ainsi à ce que vous n’ayez pas fait de fausses déclarations. Il faut être particulièrement vigilant sur les points suivants :

  • le litige éventuel ne peut pas suspendre le versement de la prime d’assurance pour couvrir le risque. L’organisme de crédit est donc tenu de payer. Seul un juge peut décider de le suspendre.
  • la charge de la preuve revient à l’assurance. C’est donc à elle de prouver que vous avez fait une fausse déclaration et non à vous de prouver que vous avez été honnête.
  • la preuve d’une fausse déclaration doit être dans les mains de l’assureur au moment de la déclaration du sinistre. Cela signifie qu’aucune recherche sur votre état de santé ne peut être réalisée postérieurement par la compagnie d’assurance afin d’apporter la preuve d’une déclaration mensongère. Après le sinistre et en cas de litige, seul un médecin-expert judiciaire nommé par le tribunal peut avoir accès à votre dossier médical. Ce n’est que par lui que le médecin conseil des assureurs aura accès au dossier médical, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
  • dans le cas d’une violation par l’assureur du secret médical, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du Procureur et à porter l’affaire au pénal.