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S'assurer pour emprunter

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:52 - Écrit par Yvanie le jeudi, 17 septembre 2009 05:42

L'accès au crédit pour les personnes malades est souvent très difficile. La question se pose en termes plus aigus lorsqu'elle concerne des candidats à l'emprunt atteints d'une maladie chronique comme l'insuffisance rénale.

Afin de pouvoir souscrire un emprunt, il est en effet nécessaire de souscrire une assurance...

Dans la majorité des cas, toute demande de prêt est soumise à l’obtention préalable d’une assurance, que l’on nomme assurance emprunteur. Ce contrat garantit à l’organisme de crédit (banque, grand magasin, concessionnaire automobile) la couverture des échéances du prêt, au cas où le client ne pourrait les rembourser. Les événements (décès, invalidité,
chômage) qui peuvent empêcher le paiement des échéances sont appelés des "risques".
Lorsqu’ils se produisent, on dit que "le sinistre s’est réalisé".

Les personnes touchées par l'IRC se heurtent à des refus fréquents d'assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes.

 


Pourquoi est-il si difficile de s'assurer lorsqu'on est malade ?

Les assurances évaluent les risques qu’elles prennent à couvrir un emprunt. Le calcul du risque dépend du montant du prêt, de la durée du remboursement, mais aussi de données personnelles sur le client : âge, situation socioprofessionnelle et état de santé.

Dans ce contexte, les personnes atteintes de pathologie grave présentent pour les assureurs un risque aggravé, le risque que le sinistre se réalise (décès, invalidité, chômage) étant plus grand que dans la population générale. Pour évaluer ces risques, les assureurs sont autorisés à poser des questions ayant trait à votre santé. Un questionnaire médical est donc inséré dans la plupart des contrats. Mais déclarer dans un questionnaire qu'on est atteint d'insuffisance rénale chronique, dialysé ou transplanté, c’est s’exposer à un refus quasi systématique des assureurs et des organismes de crédit.

Ceux-ci échappent en effet à toute loi contre les discriminations et peuvent exclure quelqu’un des services qu’ils proposent, en raison de son état de santé - et ce, quels que soit les progrès thérapeutiques accessibles en France...

Devant ces difficultés et l’impuissance à faire valoir son point de vue (les contestations sont toujours vaines), de nombreux malades choisissent de ne déclarent pas leur insuffisance rénale dans les questionnaires de santé.
 

 


Faut il mentir ?

L’accès à l’assurance est à ce point difficile pour les personnes concernées par l'insuffisance rénale qu’une fausse déclaration concernant son état de santé est très souvent l’unique moyen pour disposer d’un prêt.

Mais si vous prenez cette décision, vous devez en mesurer toutes les conséquences.

En effet, l’Article 113-8 du Code des Assurances dispose qu’en cas de déclaration intentionnellement fausse, l’assureur peut rompre le contrat. Il ne prendra pas en charge le remboursement du prêt. Vous vous exposez donc, et vous exposez votre entourage (conjoint, enfants) à des dettes immenses, sans parler d’éventuelles poursuites
civiles.

Mentir au questionnaire de santé, c’est donc courir un risque, à terme, de surendettement et de poursuites, même si les possibilités des assureurs en la matière sont limitées par la loi. Par contre, si vous répondez honnêtement, vous risquez de vous voir tout simplement refuser le prêt ou de payer des surprimes considérables.

On le voit, cette alternative rend toute décision très difficile.

C’est à vous d’évaluer les risques que vous pouvez prendre.

Des précaussions à prendre

Évitez de remplir une fausse déclaration de santé si vous avez déjà fait une demande de prêt et si vous avez déjà répondu honnêtement à son questionnaire de santé. Dans ce cas, votre dossier a été vraisemblablement été archivé par les médecins experts, voire des assureurs ou banquiers, qui peuvent donc savoir que vous êtes malade.

Leur envoyer une fausse déclaration de santé pourrait donc vous exposer à l’annulation du contrat et à des poursuites.

 


En cas de litige, que se passe t-il ?

Si le risque couvert se réalise, l’assureur se montre en général très pointilleux et fait toutes les recherches nécessaires pour ne pas payer.

Il veillera ainsi à ce que vous n’ayez pas fait de fausses déclarations. Il faut être particulièrement vigilant sur les points suivants :

  • le litige éventuel ne peut pas suspendre le versement de la prime d’assurance pour couvrir le risque. L’organisme de crédit est donc tenu de payer. Seul un juge peut décider de le suspendre.
  • la charge de la preuve revient à l’assurance. C’est donc à elle de prouver que vous avez fait une fausse déclaration et non à vous de prouver que vous avez été honnête.
  • la preuve d’une fausse déclaration doit être dans les mains de l’assureur au moment de la déclaration du sinistre. Cela signifie qu’aucune recherche sur votre état de santé ne peut être réalisée postérieurement par la compagnie d’assurance afin d’apporter la preuve d’une déclaration mensongère. Après le sinistre et en cas de litige, seul un médecin-expert judiciaire nommé par le tribunal peut avoir accès à votre dossier médical. Ce n’est que par lui que le médecin conseil des assureurs aura accès au dossier médical, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
  • dans le cas d’une violation par l’assureur du secret médical, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du Procureur et à porter l’affaire au pénal.

 


Les alternatives possibles

Avant de courir le risque d’une fausse déclaration, vérifiez que vous n’avez pas épuisé les possibilités d’accéder à l’emprunt.

Vérifiez que vous n’avez pas épuisé les autres possibilités de couvrir votre prêt (hypothèque, caution par un tiers) qui ne reposent pas sur un questionnaire de santé.

L’hypothèque

L’hypothèque consiste à couvrir un emprunt par un bien que vous possédez ou par le bien que vous allez acheter grâce au prêt (hypothèque de 1er rang).

Il s’agit d’une solution risquée. En effet, l’hypothèque vous expose ou expose votre entourage à une expulsion si vous n’êtes plus à même d’assurer le remboursement du prêt.

Il est aussi possible de faire couvrir son prêt par des placements (SICAV, assurance-vie par exemple), si vous en possédez.

Cautionnement par un tiers

Vous pouvez demander à un proche de cautionner l’emprunt, qu’il lui faudra alors cosigner avec une mention spéciale. Là encore, cette solution n’est pas sans danger pour ce proche puisqu’en cas de sinistre qui vous empêcherait de rembourser vous faites porter sur lui, ou sur sa propre assurance, le poids de vos dettes.

Solutions alternatives

Pour des prêts de faible montant, des organismes comme la BRED, la Caisse d’épargne ou la CNP ont mis au point des dispositifs qui peuvent correspondre aux besoins de personnes présentant un risque aggravé. N’hésitez pas à aller chercher des informations générales auprès de ces établissements, tout en restant prudent et en ne révélant pas votre propre état de santé.

Il est possible d’obtenir, dans des conditions très précises, des prêt à taux réduit auprès des CAF.

De même, certaines municipalités ou certaines communautés d’agglomérations, peuvent inciter à la construction immobilière ou à l’achat dans leur région, en proposant des prêts à taux réduit. Dans certains cas, ces prêts peuvent se faire sans questionnaire médical, ou sans surprime excessive en cas de risques aggravés.

Le ministère du logement propose aussi un emprunt à taux zéro sous certaines conditions de ressources.

Ces "alternatives" à l'assurance emprunteur ne sont en rien idéales, elles ne peuvent pas se substituer à un véritable règlement de l’accès à l’assurance des personnes atteintes de pathologie grave. Mais en attendant, elles peuvent vous permettre de faire diminuer le montant du prêt qu’une banque peut vous accorder, et à rentrer par exemple dans les critères de la convention AERAS.

 


La convention AERAS

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Nouveau ! La convention AERAS a été "rénovée" et de nouvelles modalités sont effectives depuis le deuxième semestre 2011. Voir le dossier de presse de la convention rénovée.

Afin d'améliorer l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle a été rénovée en 2011.

La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Elle a succèdé à la convention Belorgey qui datait de 2001.

Elle apporte un certain nombre d'améliorations et des innovations :

  • davantage de transparence
  • la prise en compte de la couverture du risque invalidité
  • la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources

Avec la convention AERAS rénovée de 2011 :

  • les assureurs prennent l’engagement de proposer à compter du 1er septembre 2011 une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades
  • elle est destinée à tous les malades : elle ne comportera aucune exclusion de pathologie
  • l’invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs (les prestations seront déclenchées à partir d'un même taux d'invalidité)
  • Avec cette nouvelle garantie, la couverture de l’invalidité sera proposée de manière beaucoup plus large par les assureurs aux futurs emprunteurs AERAS. Cette garantie sera plus protectrice, puisqu’elle est sans exclusion de pathologie

 


Quels sont les prêts concernés ?

  • Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.
  • Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.
  • Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques…

Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.

Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000 €. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.

La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.

Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.

L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 


Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?

il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale et aux prêts professionnels,

le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt et est fixé comme suit :

Nombre de parts

Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale

1 et 2

<=1

2,5

<=1,25

3 et plus

<=1,

Dans les conditions d’ éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG).


Sept grandes dispositions sont prévues :

1. Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention

Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : "Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d’emprunter". Les réseaux bancaires ont organisé de leur côté des actions de formation en direction de leurs conseillers clientèles.

2. Renforcer les procédures de confidentialité

Il s’agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l'élaboration des questionnaires de santé.

3. Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus

La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d'un traitement en amont des demandes d'assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d’indiquer par courrier au candidat à l’emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale à l’origine de la décision de refus de l’assureur.

4. Faire entrer l'invalidité dans le champ de la convention

Le risque invalidité entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l’assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation (voir point 6).

5. Prévoir des garanties alternatives

En cas de refus d'assurance, la banque recherche avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...).

6. Créer un mécanisme de mutualisation

Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (pour connaître ce montant : site de la sécurité sociale), un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l'initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d'assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.

7. Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation

Trois organismes sont chargés de suivre la mise en œuvre de la convention :

  • la commission de suivi et de propositions, qui veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l'amélioration de son fonctionnement
  • la commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies
  • la commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie

Télécharger la brochure de la Fédération bancaire Française sur la convention AERAS