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Réforme des retraites et handicap / maladie chronique : qu'est ce que ça change ?

Mis à jour le lundi, 23 décembre 2013 05:49 - Écrit par Yvanie le lundi, 29 novembre 2010 05:54

Réforme des retraites et handicap / maladie chronique : qu'est ce que ça change ?

Depuis la réforme des retraites de 2004, les personnes qui bénéficiaient de la carte d'invalidité pouvaient dans certains cas prendre leur retraite avant 60 ans, à condition d'avoir accompli la totalité de leur carrière, ou presque, en relevant de ce statut. Cette possibilité a ensuite été élargie aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

La loi réformant le système de retraite de 2013 a apporté quelques modifications.

L'accès en est désormais réservé aux personnes pouvant justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % pendant un certain nombre de trimestres validés et de trimestres cotisés, pour les salariés du privé comme du secteur public. La RQTH ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015. 

Cette évolution pourrait constituer un recul pour certaines personnes ayant une insuffisance rénale. En effet, si le fait d'être dialysé(e) permet en général de se voir accorder la carte d'invalidité (donc un taux de 80%...) c'est nettement plus compliqué de l'obtenir lorsqu'on a une insuffisance rénale au stade non terminal ou bien qu'on est transplanté. Les taux accordés dans ces situations sont souvent inférieurs à 50%...

> Télécharger le tableau des conditions de durée d'assurance pour accéder à la retraite anticipée

Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité de 50 %, mais ne remplissant pas les conditions pour partir en retraite anticipée, pourront liquider leur retraite à taux plein (sans décote) dès qu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans. Elles n’auront plus à atteindre 65 ans, comme c’était le cas jusqu’à présent.

 

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Le montant de la pension

La pension est calculée au taux plein de 50%. Si l'assuré n'a pas validé la durée requise normalement pour un taux plein (164 trimestres à partir de la génération 1952), il bénéficie d'une majoration, calculée en fonction de la proportion de trimestres cotisés en tant que handicapé dans le total de ses trimestres validés.

La formule est la suivante : nombre de trimestres cotisés pendant la période de handicap / nombre total de trimestres validés, divisé par 3.

Exemple :
un assuré handicapé prend sa retraite à 56 ans. Il a cotisé 95 trimestres en justifiant d'une incapacité de 50%, et validé 130 trimestres au total (handicap justifié ou non). S'il a droit à une pension de 10 000€ par an, il bénéficiera d'une majoration calculée comme suit :

95/130 = 0,73
0,73/3 = 0,24
La pension sera égale à 10 000 x 1,24 = 12 400 €

La pension majorée ne peut toutefois pas dépasser le montant qu'elle aurait atteint si l'assuré avait validé la durée requise complète d'assurance.

 


La pension de retraite pour inaptitude au travail

Ce dispositif concerne les travailleurs dont l'invalidité est d'origine non-professionnelle, qu'elle ait été contractée avant ou pendant la vie active.

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite (60 ans aujourd'hui, puis progressivement 62 ans d'ici à 2018), perçoivent automatiquement, en remplacement, une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée sur la base du taux plein de 50% même si l'assuré n'a pas atteint le nombre de trimestres requis. Cette pension ne peut pas être inférieure au minimum contributif.

Le bénéficiaire peut refuser cette substitution, et demander à continuer à percevoir sa pension d'invalidité, s'il continue à exercer une activité professionnelle, jusqu'à 65 ans pour les assurés handicapés.

Rappelons que les trimestres au cours desquels une pension d'invalidité a été perçue sont validés, et donnent droit à des points de retraite complémentaire.