La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés alignée sur celle des salariés du privé
La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés alignée sur celle des salariés du privé
Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012.
Il aligne le dispositif de départ en retraite anticipée des agents de la fonction publique en situation de handicap sur celui des salariés du régime général et des assurés du régime social des indépendants (RSI).
La réforme de retraites de novembre 2010 a ouvert le droit à la retraite anticipée aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cet élargissement du dispositif existant depuis 2003 ne concernait toutefois que les assurés du régime général et des régimes des professions libérales et des avocats.
Puis, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, les députés ont adopté un amendement gouvernemental pour élargir dispositif de retraite anticipé aux artisans et commerçants handicapés relevant du régime social des indépendants (RSI).
Mais les agents de la fonction publique continuaient d’en être exclus. L’association des accidentés de la vie (Fnath) avait dénoncé cette injustice et saisi le Défenseur des Droits.
Pour mettre fin à cette disparité de traitement, une disposition a été introduite dans le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi dans la fonction publique, validé par le Parlement le 1er mars 2012. Désormais, les fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue pourront eux aussi partir plus tôt en retraite.
Cette mesure concerne les fonctionnaires d’Etat mais aussi les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
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