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Sujet
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La sécu refuse de prendre en charge les frais de transport pour se rendre en dialyse en véhicule personnel. Est jointe au refus un extrait de l’article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale, où est surlignée la phrase:
Si vous êtes atteint(e) d’une ALD et que la prescription d’un transport par véhicule personnel ou transport en commun est en lien avec l’ALD, vous devez vous faire accompagner par un tiers pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport.La phrase est claire, mais:
– je ne la retrouve pas dans le texte de la R.322-10-1 (source : legifrance)
– cela revient donc à dire que les frais de transport pour se rendre en dialyse ne sont plus pris en charge
– depuis 3 ans que je suis en dialyse, c’est la première fois qu’on me refuse le remboursement des frais de transport sur ce motif
– pour en rajouter dans le Kafka, les transports en ambulance (5 fois plus chers au bas mot) sont pris en charge sans la moindre formalité et sans avancer les frais.D’autres témoignages ? C’est un changement de politique de la sécu?
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Réponses
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Bonsoir,
Oui, c’est un changement du 1er avril 2011.
Je crains que vous n’ayez pas gain de cause même si c’est complètement aberrant.
Bonne soirée.
Bonjour François
Pour les remboursements de frais,de transports individuels , la situation est toujours aussi ubuesque. Ce sont ceux qui coûtent le moins qui sont pénalisés.
Non je ne pense pas que cela est changé dans la prise en charge dans le cadre
ALD
Les associations insistent auprès de la sécu justement pour faciliter l.utilisation du véhicule personnel.
Ce que j.ai pu remarquer cette année , toutes les avances de frais qui ne passent pas par la télétransmission ( cas du transport personnel) semblent gérer par des prestataires.
Les qui propos sont multiples : refus d.un dossier alors que le virement a été fait, demande d.une prescription médical pour du artériel ( auditif) alors que cela je le justifie pas aux yeux des règles de sécu.
Un délai aussi beaucoup plus long
Dans votre cas vous pouvez contester puisque le motif de refus ne cadré pas
En revanche si les frais avancées sont enregistres par télétransmission type consultation dentiste, 4 jours après j.ai été remboursée
La sécu incite de passer par ce mode sauf que tous les professionnels périphériques en sont pas munies
Et la procédure pour la prise en charge de transport individuel reste lourde à mon goût
Mais je tiens le cap sur ce modeAutant pour moi en fait il y a un article sur la Fnair sur le sujet de ces modifications de refus
2012 toujours en dialyse je n.ai pas essuyé de refus à ce sujet. Ce mois ci, j.ai été remboursé sur du traitement itératif
Cm.est fonction des caisses mais cela reste long
Votre caisse de sécu à accepte jusqu’à.present.
Vous pouvez contester quant même et les associations pourraient se bouger à ce sujetLes associations ont tenté de bouger. Une pétition a été faite et a récolté plus de 5000 signatures.
Pour contester, il faut une raison :p
Désolée mais 5000 signatures ne sont pas suffisantes quant on voit les pétitions à ce Jourdain 100 000 pour enter de faire bouger les lignes
Mais bon cela n.empeche pas de contester sa partie a lui puisque il a été remboursé jusqu’a présent , au moinsRien n’est jamais suffisant. 5000 signatures c’est énorme pour la non-médiatisation de cet épineux souci.
Oui, il peut contester en disant que jusqu’à présent il a bien été remboursé.
M’enfin, à mon avis, c’est courir le risque que la CPAM réclame le trop perçu.Le décret sécu est ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C545505765B7E19935C6BA0CE9737095.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023687770&dateTexte=20110407&categorieLien=id
Oui,c’est bien le décret que j’avais trouvé, mais il ne contient pas la phrase en question, qui semble davantage être une remarque interne à la sécu
Attention : si vous êtes atteint d’une ALD, et que vous présentez par ailleurs une incapacité ou une déficience (définies par le référentiel de prescription des transports), vous pouvez bénéficier de la prise en charge d’un moyen de transport individuel ou des transports en commun lorsque vous vous rendez à une consultation pour traitements ou examens en lien avec votre ALD. Cependant, la prise en charge de ce transport ne sera autorisée que si vous êtes accompagné par un tiers.
La grille de lecture des docs
*si je prends l’arrête sur lequel s’appuie ameli
Extrait
Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer
par leurs propres moyens.Se rajoute cette phrase obscure
Les autres motifs de prise en charge du transport restent inchangés.
On peut pris en charge par la sécu en ALD sans forcément être reconnu comme handicapé auprès de la MDPH
Et si je me réfère au dépliant Mon parcours d’assuré “je prends le mode de transport prescrit par mon médecin” il y a bien écrit
“Si j’utilise une voiture particulière ou les transports en commun :
ma prescription médicale
les justificatifs de mes dépenses (titre de transport, etc.)
mon formulaire “État de frais – transport(s) pour motif
médical” à télécharger sur ameli.fr,
Si besoin, je joins également l’accord préalable.”Sans ma précision d’accompagnement dans le dépliant
Donc question ouverte quelle est la solidité juridique de la précision??? ou de ce mode d’application de l’arrêté
Attention : si vous êtes atteint d’une ALD, et que vous présentez par ailleurs une incapacité ou une déficience (définies par le référentiel de prescription des transports), vous pouvez bénéficier de la prise en charge d’un moyen de transport individuel ou des transports en commun lorsque vous vous rendez à une consultation pour traitements ou examens en lien avec votre ALD. Cependant, la prise en charge de ce transport ne sera autorisée que si vous êtes accompagné par un tiers.
Car la lecture reste ambigüe
Je pense que de toute façon, la sécu part du principe que si tu conduis tu n’as pas l’incapacité ou la déficience qui permet d’avoir les bons de transport prescrit par le médecin.
Quel rapport avec la MDPH ?? ils ont fumé la sécu? Tu as lu ça ou Camille?
je suis en dialyse depuis juillet 2013 .
je n’ai aucun problème de remboursement de frais de route avec mon véhicule personnel .
pour info je suis dialyse en centre ANIDER HEROUVILLE (CALVADOS)Les transports liés à la réalisation de séances d’hémodialyse ne sont pas concernés par ces mesures (il est donc toujours possible d’être remboursé pour les transports faits en véhicule personnel, non accompagné, pour aller et revenir de dialyse…).
Voir notre dossier sur les transports…
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