Loi de santé : quelles modalités d’expression du refus du don d’organes ?

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    Renaloo
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    L’article 46 ter de la loi de santé sur le don d’organes prévoit que “le prélèvement d’organes post-mortem peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un t…

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