Arrêts maladie : Le gouvernement recule

Arrêts maladie : recul du gouvernement

Les députés ont terminé, vendredi 28 octobre, leur examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.

Le texte étant basé sur une prévision de croissance de 1,75 %, il est d’ores et déjà certain qu’il devra être revu dans les prochaines semaines. Dès l’annonce par Nicolas Sarkozy de la révision prochaine des prévisions de croissance à 1 % pour 2012, les députés socialistes se sont ainsi succédés pour critiquer un projet de loi ” insincère ” et demander des détails sur les économies que prévoit le gouvernement pour ne pas gréver les déficits.

Retrait de la reforme des indemnités journalières 

Les députés ont réussi à faire reculer le gouvernement sur une réforme du gouvernement qui aurait eu un effet direct sur le porte-feuille des assurés. Xavier Bertrand, ministre de la santé, a promis de revenir sur la réforme du calcul des indemnités journalières, qui devaient baisser en passant de 50 % du brut à 60 % du net. Son ministère réfléchit actuellement à une autre mesure, qui pourrait être la création d’un quatrième jour de carence pour les arrêts maladie.

Prestations familles revalorisées au 1er avril.

Les députés ont décidé de repousser du 1er janvier au 1er avril la revalorisation de toutes les prestations de la branche famille, comme les allocations familiales ou les allocations logement.

Lutte contre la fraude

Le gouvernement a emboîté le pas à la frange la plus droitière de sa majorité en soutenant la plupart des amendements de la Droite populaire sur la fraude sociale. Quelques modifications à la marge ont été apportés avant qu’ils soient tous votés par les députés. Ainsi, les députés ont instauré une procédure de “flagrance sociale” pour permettre la saisie conservatoire par l’Urssaf des biens d’un employeur en cas de fraude d’ampleur au travail dissimulé.

Parallèlement, les “dettes d’origine frauduleuse sur la protection sociale” ne pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement. La définition de l’isolement qui permet de majorer certaines prestations sociales va être revue pour se concentrer sur l’absence de “mise en commun des ressources et des charges” avec un conjoint, ce qui devrait permettre les contrôles sur simples relevés de comptes en banque.

Sur un autre thème cher aux députés de la droite populaire, les députés ont décidé d’exiger dix ans d’ancienneté de résidence aux étrangers non communautaires pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse.

Dépassements d’honoraires

Face au refus des mutuelles de donner leur accord à la création d’un secteur de conventionnement des médecins dit optionnel, censé permettre de limiter les dépassements d’honoraires, le gouvernement avait menacé de l’inscrire dans la loi. Finalement, il a fait voter un amendement qui prévoit une option un peu différente. Il propose aux médecins à honoraires libres, et à eux uniquement, de s’engager à ne pas pratiquer des tarifs supérieurs de 50 % à ceux de la Sécurité sociale contre des avantages sociaux. Cette modification n’entrera cependant en vigueur que si les complémentaires de santé continuent de refuser de signer.

D’après Jean-Baptiste Chastand et Laetitia Clavreul, le Monde du 28/10/2011