Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus : un cumul de peines pour les patients qui travaillent !

📍 Communiqué collectif – Ce samedi 29 juillet, le décret rectificatif relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus (décret n° 2022-257) a été publié au Journal Officiel. Les associations concernées dénoncent un texte insuffisant, qui va à nouveau à l’encontre de l’objectif affiché de la réforme d’incitation au retour ou au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Depuis plusieurs mois, les acteurs associatifs et économiques plaidaient pour un amendement du texte en vigueur depuis le 1^er avril 2022, visant à inciter à la reprise d’activité ou au maintien dans l’emploi des personnes en situation d’invalidité. Ce décret instaurait en effet entre-autres, de nouvelles règles de calcul des montants des pensions d’invalidité.
Les mesures aujourd’hui portées par le décret rectificatif restent insuffisantes aux yeux des associations qui dénoncent un traitement inégalitaire, à contrecourant des principes de solidarité et d’universalité de notre système de sécurité sociale.

✅ Cumul pension invalidité et revenus : le leurre de la hausse de plafond 

Le texte publié par le gouvernement augmente la limite du cumul entre la pension d’invalidité (PI) et les revenus d’activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit de 3.666 € à 5.499 € bruts mensuels, pension d’invalidité comprise*.

Rien ne justifie cette mesure injuste pour ses victimes : dans la mesure où la pension d’invalidité est une prestation contributive pour laquelle les salariés cotisent sur l’assiette totale de leurs revenus, cette réforme amène les personnes concernées à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur pension d’invalidité. Rappelons que cette dernière entraîne souvent également la suspension du versement des rentes de prévoyance, puisque celles-ci sont assujetties au versement d’une pension d’invalidité.

Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d’invalidité. Une situation inacceptable, où celles qui exercent une activité professionnelle doivent considérer la possibilité de travailler moins pour ne perdre ni leurs pensions d’invalidité, ni leurs compléments de pensions versés par les caisses de prévoyance. Un contresens pour un décret dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité des invalides.

Force est de constater que c’est le principe même du plafonnement de la pension d’invalidité qui induit des inégalités et précarise les personnes concernées par celui-ci.

✅ Calcul du revenu de comparaison : une formule tronquée

La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est passée de 6 à 12 mois avec le décret de février 2022. Ce nouveau mode de calcul tient compte de revenus exceptionnels comme les indemnités de licenciement, primes inflation et/ou des rappels de salaire. Par conséquent, il risque de pénaliser de nombreuses personnes par la réduction voire la suspension de leur pension d’invalidité, qu’elles soient concernées ou non par le plafonnement.

✅ Non-rétroactivité du décret : une situation catastrophique

Alors que le gouvernement avait présenté, tant auprès des associations que des instances de gouvernance de la sécurité sociale, un projet de texte prévoyant une application rétroactive de la mesure, le décret rectificatif n’en fait aucune mention.  Or le décret initial pénalise les pensionnés-es qui, depuis l’application du décret du 23 février 2022, sont victimes de nombreuses erreurs de calcul sur leurs revenus.

Le gouvernement s’est néanmoins engagé à demander à la CNAM une rétroactivité partielle des versements à compter de décembre 2022. Nous demandons que cette mesure soit appliquée dans les plus brefs délais, de façon homogène et claire, pour palier l’injustice à laquelle les assurés sociaux ont été confrontés.

📢 Ce nouveau décret ne répond qu’en partie aux nombreux cas d’injustices et d’erreurs identifiés et portés à la connaissance du gouvernement par les associations de personnes concernées elles-mêmes ainsi que par de nombreux parlementaires.

✊ Nous continuerons à nous battre pour :

• Instaurer un minimum de versement qui permette le maintien de la prévoyance dans tous les cas 
• Supprimer le plafonnement du cumul emploi-invalidité 
• Revenir au calcul sur une base trimestrielle, avec baisse de pension uniquement après 2 trimestres de dépassement 
• Préserver les principes de solidarité et d’universalité de la Sécurité Sociale

* Pour rappel, le montant maximal mensuel de la pension d’invalidité est fixé à 1 833€ et réservé aux personnes invalides ayant été déclarées incapables d’exercer une activité professionnelle.

LISTE DES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES

• Renaloo
• ELLyE
• AIDES
• Juris Santé
• Aider à aider
• Cancer Contribution
• Fédération CAIRE
• Collectif 1310
• Etincelle – Rebondir avec un cancer
• Europa Donna
• La niaque
• Life is rose
• OSE !
• Patients en Réseau
• Les Patients s’engagent
• Collectif Triplettes Roses