De nouvelles règles pour l’attribution de l’AAH

De nouvelles règles pour l’attribution de l’AAH

Le 1er septembre 2011 sont entrées en vigueur de nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH (allocation adulte handicapé) aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »
Jusqu’à présent, l’AAH et le complément de ressources étaient attribués par la CDAPH pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, avec possibilité – pour les taux d’incapacité de 80% et plus – d’aller jusqu’à dix ans lorsque “le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable”. Ces durées d’attribution sont maintenues pour l’AAH correspondant à une incapacité égale ou supérieure à 80% (pour laquelle la durée d’attribution est presque systématiquement de cinq ans).

En revanche, le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit la durée d’attribution de l’AAH à « un à deux ans », ce qui aura pour conséquence de rendre plus fréquentes les démarches administratives, déjà très complexes, pour les personnes concernées.

« restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi »
La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (RSDAE). Le nouveau décret définit les indicateurs qui permettront d’apprécier cette restriction.

Par exemple, seules les personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins d’un mi-temps pourront se voir reconnaître cette RSDAE et donc prétendre à une AAH différentielle, sous réserve qu’elles remplissent les autres critères. Il est donc probable que des personnes qui bénéficiaient jusqu’alors de l’AAH en soient désormais exclues.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait demandé que la reconnaissance puisse être accordée à ceux qui travaillent moins d’un temps plein, en raison de leur handicap et regrette donc le gouvernement n’ait pas retenu cette proposition.
Il craint en outre que la mise en application de ce décret, qui alourdit les procédures, n’entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement des dossiers encore plus longs.