Don d’organes & loi de santé : les modalités d’expression du refus précisées dans un décret à paraître

La loi de santé prévoit que "le prélèvement d’organes post-mortem peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet". 

Le Ministère de la Santé a réuni à plusieurs reprises ces derniers mois un large groupe de travail, composé de représentants des patients (dont Renaloo), des professionnels du prélèvement et de la greffe, des grandes religions, etc. afin de préciser les autres moyens d’expression du refus et la place des proches dans la démarche de don.

Ces éléments doivent être formalisés dans un décret qui n’est pas encore paru, mais dont le contenu est désormais établi.

Les proches resteront impliqués dans le processus de don. En l’absence de témoignage écrit du défunt ou de son inscription sur le registre des refus, ils pourront signaler son opposition dans le cadre d’un témoignage circonstancié, "reprenant le contexte précis et les circonstances de sa transmission". Ce témoignage devra être formalisé par écrit et signé. Cette pratique est déjà mise en oeuvre en Espagne notamment et donne une dimension plus "solennelle" au témoignage du refus.

Renaloo s'est mobilisée depuis le début de cette réflexion et a milité pour que les modalités d’expression du refus restent compatibles avec l’application "souple" du consentement présumé et permettent le témoignage du refus par les proches. Nous sommes satisfaits et rassurés par le contenu de ce texte, dont l'impact sur les pratiques devrait être modéré.

Nous avons rappelé cette position dans une tribune publiée le samedi 28 mai dans le Journal International de Médecine (voir le pdf).

Les épisodes précédents :

> Amendement sur le don d'organes : la position de Renaloo

> Loi de santé : quelles modalités d'expression du refus du don d'organes ?