Emploi et handicap : sanctions renforcées pour les entreprises défaillantes

Emploi & handicap : sanctions renforcées pour les entreprises défaillantes

Afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à hauteur de 6% de son effectif.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les sanctions pour les entreprises ne remplissant pas cet objectif. Elles sont en effet multipliées par trois à compter du 1^er juillet 2010, passant à environ 13 000 euros par personne manquante.

Initialement, ces sanctions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Mais le gouvernement a accordé un délai de 6 mois supplémentaires aux employeurs. Néanmoins, il s’est engagé à ce que les entreprises prises en défaut paient quand même l’intégralité des sanctions rétroactivement, à compter du 1er janvier.

Fin 2009, 40% des entreprises françaises seulement remplissaient leur obligation d’avoir 6% de travailleurs handicapés.

Cette augmentation sensible est très clairement de nature à les inciter d’avantage à favoriser l’emploi (et le maintien dans l’emploi) des personnes ayant le statut de travailleurs handicapés. Ses effets se sont du reste déjà fait sentir : par exemple le nombre d’établissements qui n’employaient aucun travailleur handicapé a diminué de 65% en 2009 !

Une des conséquences est que les salariés handicapés ont plutôt mieux résisté à la crise que les valides. L’Agefiph, qui a présenté son bilan annuel mardi 8 juin 2010, a révélé que le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap (250 000, fin 2009) a progressé deux fois moins vite que celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi (+9,5% contre + 18,2%, en 2009).

Une « embellie » à modérer : le taux de chômage des personnes handicapées (autour de 20%) reste plus de deux fois supérieur à celui des valides. Et le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements d’au moins 20 salariés reste bien en deçà de l’objectif légal de 6% (entre 2,5 et 3%, selon les estimations).

Embauche de personnes handicapées : les dernières recommandations d’actions de la HALDE

La HALDE vient de rendre un avis dans lequel elle rappelle le cadre juridique de référence en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées. De plus, elle y précise les pratiques que les employeurs peuvent développer, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qui concerne :

• la rédaction et la diffusion des offres d’emploi

• les forums emploi et « jobdatings »

• la rédaction des clauses des cahiers des charges des prestataires de recrutement

• la procédure d’embauche

• la période d’essai

Ainsi, par exemple, l’obligation d’emploi ne doit pas se traduire par la mise en œuvre de « filières de recrutement » réservées aux personnes handicapées. En effet, tout poste doit être ouvert à tout candidat, sous réserve de son aptitude à exercer l’emploi concerné. Par conséquent, un employeur ne peut pas refuser l’accès à un emploi à une personne à raison de son handicap ou subordonner l’accès à un emploi à la condition que la personne soit handicapée.

Télécharger l’avis de la HALDE