Erosion de la confiance des français envers la qualité du système de santé

Constats et regrets

Face à ces constats inquiétant, le CISS regrette que ni le gouvernement, ni le législateur, ni les partenaires sociaux n’aient porté de façon durable des dispositions permettant de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les usagers du système de santé dans l’exercice de leur droit à l’accès aux soins :

• suppression probable du Contrat Santé Solidarité, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade actuellement en discussion au Sénat, qui ne visait qu’à apporter un minimum d’encadrement pour la participation de tous à l’effort commun d’une meilleure utilisation de la ressource médicale sur le territoire ;
• aucune mesure visant à limiter les dépassements d’honoraires, ni dans la loi ni dans la négociation conventionnelle, en dehors de la création d’un nouveau secteur optionnel aux contours très risqués pour les restes à charge des patients ;
• et de la même manière, rien n’a par exemple été fait pour permettre la généralisation du tiers payant chez le médecin traitant, malgré l’intérêt d’une mesure aussi simple à mettre en œuvre pour faciliter le recours aux soins de millions d’assurés sociaux.