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Le DMP : FAQ

Le Dossier Médical Partagé (DMP) est votre carnet de santé numérique. Il rassemble toutes vos informations médicales détenues par les professionnels de santé que vous avez consultés (dont votre laboratoire de biologie et les établissements de santé où vous avez séjourné). Il permet de faciliter votre prise en charge via le partage de vos informations médicales avec d’autres professionnels de santé. Les données concernent : vos antécédents (maladies, opérations…), vos allergies éventuelles, les médicaments que vous prenez, vos comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, vos résultats d’examens (radios, analyses biologiques…), vos données de remboursement de l’Assurance Maladie.

Il s’agit d’un véritable carnet de santé toujours accessible et sécurisé. Pour être plus pratique, il est informatisé et vous en contrôlez l’accès. À part vous, seuls les professionnels de santé que vous avez autorisés (médecins, infirmiers, pharmaciens…) peuvent le consulter.

Vous pouvez y accéder sur internet via dmp.fr en cliquant sur « Mon DMP » ou directement depuis l’application mobile DMP, disponible sur iOS et Android.

Le DMP est mis en œuvre par l’Assurance Maladie.

Tous les assurés sociaux peuvent bénéficier gratuitement d’un DMP.

La création d’un DMP est gratuite et libre. Elle n’a aucune incidence sur le niveau de remboursement des soins.

Le DMP peut être créé :

  • sur Internet pour les personnes majeurs attachés aux régimes suivants : régime général, Cavimac, ENIM, MGP, MNH, Solsantis, Harmonie Fonction Publique, CANSSM, LMDE, CAMIEG, Interiale ;
  • à l’accueil de votre organisme de sécurité sociale ;
  • en pharmacie ;
  • auprès d’un professionnel de santé équipé des outils informatiques adaptés.

Les mineurs doivent être accompagnés par un de leurs parents.

Afin de créer un DMP, un mineur doit obtenir le consentement de son représentant légal, tout en étant associé à cette démarche.

À ce titre, le représentant légal autorise les professionnels de santé à accéder au DMP d’un mineur, décide des documents devant être masqués et de la fermeture du DMP. Il peut également accéder directement au DMP via l’accès web patient. Ces principes sont identiques à ceux confiés aux titulaires de l’autorité parentale.

Toutes ces actions doivent être effectuées dans le respect des droits du mineur et nécessitent donc de l’associer à l’ensemble des décisions relatives à la gestion de son DMP.

Plus largement, il peut être précisé que le DMP est géré par le représentant légal d’un mineur avec les mêmes règles et les mêmes exceptions que celles fixées par le droit commun.

Le DMP est différent des dossiers médicaux détenus par les professionnels et établissements de santé (hôpitaux, cliniques…). Il sélectionne les informations figurant dans les dossiers médicaux, les centralise et les met en partage au sein du DMP.

Oui. L’ouverture de votre DMP est possible sans numéro de téléphone portable et sans adresse e-mail. Ces informations ne sont nécessaires que pour la création du compte internet et pour gérer votre DMP en ligne.

Même si vous n’avez pas de compte internet, les professionnels de santé peuvent consulter et partager les informations utiles à votre prise en charge.

Enfin, il vous est toujours possible de faire une demande de création de compte internet, même après la création de votre DMP.

Depuis juin 2016, le Dossier Médical Personnel est devenu le Dossier Médical Partagé. Il s’agit du même service, qui a été amélioré afin de mieux répondre à vos besoins et à ceux des professionnels de santé.

Si vous aviez un Dossier Médical Personnel avant cette date, il est automatiquement devenu « Partagé ».

Lors de votre prochaine connexion à votre DMP, il vous sera demandé d’accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation.

Les professionnels de santé ont accès au DMP sous réserve de votre consentement et vous pouvez également décider de bloquer l’accès à certains soignants. 

En cas d’urgence, le médecin du SAMU ou un professionnel de santé peut y accéder en mode « bris de glace », sauf si vous vous y êtes expressément opposé par une mention qu’il vous sera demander de remplir dans votre DMP.

Depuis votre compte d’accès internet, cliquez sur « Ajouter un document », « Archiver » ou « Désarchiver » un document. 

Vous pouvez également ajouter un document à vos sélections. Pour ce faire, cliquez sur le document choisi puis sur « Ajouter à mes sélections ».

Dans votre application mobile, vous retrouvez tous les documents dont vous êtes l’auteur dans la catégorie « Expression libre ». Un bouton flottant (+) disponible sur la liste de ces documents vous permet d’ajouter un document en saisie libre. 

Vous pouvez aussi ajouter une pièce jointe.

L’application mobile ne vous permet pas d’archiver un document.

Oui, le DMP est strictement confidentiel et hautement sécurisé. Seuls vous et les professionnels de santé autorisés peuvent accéder au contenu de votre DMP.

Le DMP ne peut en aucun cas être exigé (ni même des extraits ou une copie) lors de la conclusion d’un contrat, notamment un contrat relatif à un prêt immobilier, à une complémentaire santé, ou par la médecine du travail, même avec votre accord.

Le succès du DMP dépend avant tout de la confiance que vous accorderez à la gestion de vos données personnelles particulièrement sensibles. Les garanties prises à cet égard pour assurer le respect de la vie privée doivent être à la hauteur de ces enjeux. 

Vous pouvez accéder à votre DMP par votre compte d’accès internet ou via votre application mobiledisponible sur iOS ou Android.

Lors de la création de votre DMP, il vous a été proposé la création d’un compte internet pour pouvoir y accéder. Dès lors, un document indiquant les codes d’accès à votre DMP vous a été remis. Ce document contient un identifiant et un mot de passe initial, valable uniquement lors de votre première connexion sur internet ou sur votre application mobile DMP.

Ce mot de passe devra être remplacé par celui de votre choix lors de votre première connexion.

  1. Rendez-vous sur « Mon DMP » depuis la page d’accueil du site dmp.fr ;
  2. Entrez votre identifiant et votre mot de passe initial.
  3. Vous recevez alors immédiatement un code d’accès à usage unique, sur votre adresse électronique ou sur votre téléphone portable par sms selon votre choix. Saisissez ce code d’accès à usage unique.
  4. Vous entrez dans votre espace DMP. Vous devez alors modifier votre mot de passe initial par celui de votre choix.

Si vous n’avez pas de compte d’accès, faites-en la demande auprès du service dédié de l’Assurance Maladie : DMP Info Service.

Votre DMP contient des informations confidentielles sur votre santé. La CNIL a ainsi exigé de nombreuses garanties afin de protéger au mieux vos données personnelles en prévenant les risques d’intrusion au sein du système. L’accès au DMP exige une authentification forte qui nécessite à la fois :

  • la saisie de votre mot de passe,
  • la saisie d’un code d’accès à usage unique différent à chaque connexion et reçu sur votre adresse électronique ou par sms.

 

J’ai perdu mon identifiant et/ou mon mot de passe, ou j’ai bloqué mon compte, que faire ?

Vous disposez de 3 tentatives pour saisir vos données d’identification (identifiant et mot de passe). En cas d’échec au bout de ces 3 tentatives, votre compte est bloqué durant 15 minutes. Au terme de ce délai, vous pouvez essayer à nouveau.

En cas de perte de vos données d’identification, et pour des raisons de sécurité, vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire de demande d’intervention sur le compte d’accès ou appeler DMP Info Service.  

DMP Info Service vous remettra votre identifiant et un nouveau mot de passe temporaire, valable uniquement lors de votre prochain accès à votre DMP.

Si vous avez toujours accès à votre compte d’accès internet, il vous suffit de vous connecter à votre DMP et de vous rendre dans l’espace « mes informations », rubrique « données administratives et de connexion » et de procéder au changement de numéro de téléphone ou d’adresse mail.

Vous pouvez également effectuer cette action sur votre application mobile DMP par l’écran « Mes informations » accessible via le menu de l’application.

En revanche, si vous avez perdu l’accès à votre compte vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire de demande d’intervention sur le compte d’accès ou auprès de DMP Info Service.

Vous devez télécharger le formulaire de demande de copie, l’imprimer, le compléter, joindre les justificatifs demandés et le renvoyer à l’adresse indiquée.

Vous pouvez également télécharger le contenu de votre DMP directement depuis votre compte d’accès internet dans « Gestion du DMP » rubrique « Téléchargement du DMP ».

Depuis votre compte d’accès internet, cliquez sur « Gestion du DMP » puis sur « Mes informations ». Vous pourrez notamment modifier vos données administratives, vos données de connexion ou ajouter une personne à prévenir en cas d’urgence.

Ces informations sont également à disposition dans votre application mobile : rendez-vous sur la page « Mes informations » accessible depuis le menu.

Dans un premier temps, l’Assurance Maladie alimentera votre DMP de 24h à 48h après sa création. Elle y inscrira l’historique des remboursements des deux dernières années.

Les professionnels de santé que vous aurez autorisés peuvent reporter au sein de votre DMP les informations relatives à vos consultations, hospitalisations, traitements…

Enfin, vous êtes l’administrateur de votre DMP. La rubrique « Espace Personnel » pourra être remplie uniquement par vos soins. Vous pourrez y inscrire des informations personnelles telles que les personnes à prévenir en cas d’urgence, mais également des comptes rendus d’opération.

Vous pouvez consulter l’historique des accès pour voir vos propres actions et les actions des professionnels de santé qui ont consulté votre DMP (date et l’heure, identité et profession de la personne).

Afin d’optimiser la coordination des soins, votre médecin doit mettre en place toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement du DMP. C’est-à-dire, inscrire toutes les informations importantes concernant votre suivi médical. En cas d’urgence, ces informations seront utiles aux équipes de soins.

L’alimentation du dossier dépend de la bonne volonté de chacun. Cependant, afin de faciliter le suivi du patient, il est important que tous les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge alimentent votre DMP « au fil de l’eau ». 

Le médecin traitant a également la possibilité d’ajouter le « volet de synthèse médicale », permettant à tous les professionnels de santé de prendre connaissance rapidement de votre histoire médicale.

Tous les professionnels de santé sont authentifiés afin d’accéder à votre DMP et vous pouvez savoir qui a accédé à votre DMP.

En cas d’urgence, un professionnel de santé non préalablement autorisé peut accéder aux données de ce dernier en signalant qu’il accède en mode « bris de glace », sauf si vous avez interdit ce mode d’accès lors de la création de votre DMP.

L’ensemble des accès et actions sur le DMP est tracé. Ces traces sont consultables à tout moment par le titulaire du DMP. Un système de notification permet également d’avertir le patient à la création du DMP, en cas de première consultation de son DMP par un professionnel de santé ou lors d’un accès au DMP en situation d’urgence (en mode « bris de glace »).

Tous les DMP, et donc les données de santé qui y figurent, sont stockés chez un hébergeur agréé de données de santé respectant les plus hauts standards de sécurité définis par l’ASIP Santé, l’agence française de la santé numérique.

Vos données sont strictement confidentielles et nulle personne, ni organisation n’est en droit d’exiger une copie ou une extraction.

D’autre part, les usages contraires aux règles du DMP sont pénalisés.

Le « droit de masquage » vous permet de contrôler les informations présentes sur votre DMP.

Concrètement, le droit de masquage vous permet de rendre une information invisible aux professionnels de santé autorisés à accéder votre DMP. 

Le droit masquage connait néanmoins plusieurs limites : 

  • Le document masqué reste visible par son auteur et par les médecins traitants DMP du patient et bien entendu par le patient lui-même.
  • Il est pour le moment impossible de masquer des données issues de l’historique des remboursements versé dans le DMP par l’Assurance Maladie.

Le droit de masquage renvoie au droit des patients de « ne pas tout dire » aux professionnels de santé impliqués dans leur prise en charge.

Si vous avez moins de 18 ans, il vous sera prochainement possible de demander à un professionnel de santé de masquer une information à vos représentants légaux. Ainsi, seul un professionnel de santé pourra, à votre demande, masquer des informations relatives à un seul traitement ou à une seule intervention. 

Vous devrez répéter votre opposition à chaque nouvel acte médical si vous souhaitez préserver sa confidentialité.

Les professionnels de santé accédant aux DMP pourront voir les informations masquées avec une information leur indiquant le statut particulier du document (masqué aux représentants légaux).

Vous disposerez également de la possibilité de restreindre l’accès de votre représentant légal à vos données de santé, en imposant la présence d’un médecin.

Le DMP a vocation à vous suivre tout au long de votre vie. Si vous décidez de le clôturer, votre DMP sera archivé et les données sont détruites 10 ans après cette clôture.

Vous pouvez à tout moment décider de clôturer votre DMP en vous adressant aux personnes habilitées à le créer ci-dessous :

  • tout professionnel de santé ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité,
  • les personnes assurant des fonctions d’accueil des patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,
  • les agents des organismes d’assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires de l’assurance maladie.

En cas de décès, le DMP sera clôturé par les professionnels de santé une fois qu’ils auront accès au dossier. 

Non, le DMP ne permet pas aux professionnels de santé d’échanger entre eux, ni avec vous. Grâce au DMP, ils pourront y partager des informations permettant d’améliorer votre suivi médical. 

Non, les professionnels de santé autorisés à accéder à votre DMP ne peuvent accéder qu’aux seules données strictement nécessaires à votre prise en charge.

Une matrice d’habilitation permet de définir le type de document auquel chaque professionnel de santé peut accéder : https://www.dmp.fr/matrice-habilitation.

Cette précaution permet par exemple d’exclure la possibilité, pour un podologue, d’accéder à un compte-rendu d’hospitalisation dans un établissement psychiatrique.

À terme, le dossier pharmaceutique (DP) devrait alimenter le DMP. 

Le DP recense, pour chaque bénéficiaire de l’Assurance Maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu’ils soient prescrits par le médecin ou conseillés par le pharmacien (21 ans pour les vaccins, 3 ans pour les médicaments biologiques).

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a relancé le DMP (devenu « partagé ») et transféré sa gestion à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie qui le finance.

  • Articles L. 1111-14 à L. 1111-21 du Code de la Santé publique, issus de l’article 96 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la Santé publique, issus du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
  • Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » 

Vous disposez de plusieurs voies de recours juridictionnels selon l’objectif de votre plainte : 

  • S’il s’agit d’obtenir une indemnisation : action en responsabilité délictuelle (juge civil) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
  • S’il s’agit de poursuivre pénalement une personne ; action en responsabilité pénale (juge correctionnel) 
  • Violation du secret professionnel (1 an d’emprisonnement /15 000€ d’amende)
  • Défaut de sécurité des données (5 ans d’emprisonnement/ 300 000€ d’amende)
  • Collecte par un moyen frauduleux (5 ans d’emprisonnement / 300 000€ d’amende)
  • Accès frauduleux dans un Système de Traitement Automatisé de Données (2 ans d’emprisonnement / 60 000 € d’amende)
  • S’il s’agit d’obtenir une sanction disciplinaire : action auprès d’un Ordre professionnel, du Conseil National de Gestion (CNG) ou de l’Agence Régionale de Santé.

Il est également possible, pour toute personne ou association, d’adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. 
  • La CNIL peut notamment prononcer un rappel à l’ordre ou prononcer une amende administrative. 

En tout état de cause, si vous constatez un problème avec votre DMP (accès non autorisé, mot de passe modifié, etc.) n’hésitez pas à prendre contact avec le support DMP Info Service.

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