- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 17 années et 4 mois.
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Sujet
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Je pense à FV : pour un fonctionnaire ayant accompli un acte de bravoure (don de rein) il peut être rémunéré en congé maladie, et bénéficier des remboursements jusqu’à sa retraite (comme pour un accident de service) et partir en retraite anticipée.
“Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2º et 3º de l’article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4º du même article.”
Cet article 27 du code des pensions concerne les agents qui ont donné un organe (réponse de la fonction publique parue dans le journal de la fnair).
de même l’article 34-2 de la loi 84-16 dit que “Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident “
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Réponses
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exact triton
tu as tout a fait raison se sont les textes, j’en ai eu d’ailleurs connaissance grace à un representant de la fnair
car me retrouvant acculé debut janvier j’ai fait un mail a toute les adresses d’assos , de fondations, de service divers et variés (hein madame yvanie)
je l’ai envoyé, a frans transplant, greffe de vie, agence biomédecine, fnair, adot, haut autorite de santé, etc etc, et aussi premier ministre
seuls le cabinet du premier ministre, le représentant fnair, ont répondu, le représentant de la fanir me donnant ce texte,
le cabinet du premier ministre faisant suivre au service social du ministère de la santé,mais personne n’a mit ça en appolication dans ma région pour ce cas là et personne ne veut prendre la responsabilité, alors je passe d’expertise en expertise, de commission qui redemande une expertise pour la prochaine commission,
dénouement en septembre peut être
mais ni le service ayant organisé la transplantation ne s’en est préoccupé ni renseigné, ni mon boulout (l’état donc) et aucun des organisme ne pronant le don vivant en particulier l’agence bioéthique n’ont bougés, il s’en foutent en clair, que le néphro ne sache pas ce n’est pas son boulot, mais les services dont elle dépend oui , comme les fondation divers et variés que j’ai cité
alors tu as raison triton, il y a 3 ans j’ai déjà perdu de l’argent car j’ai dépassé les trois mois d’arret et depui fevrier je suis en dispo d’office car la sociéte qui fait des économie grace à la transplantation, ne veut pas , n’ose pas, ou ne sait pas appliquer ce texte
et comment on fait quand on est le cul dans le lit ou dans un fauteuil ???? et que personne ne répond ???
aujourd’hui on me demande de prouver que mes douleurs (morphine, neuroleptique etc) sont dù au prélèvement,
un toubib a même dit que j’aurai jamais du être prélevé et c’est pour ça que j’ai mal et a donné un avis négatif !!! à c’était un psy, bin oui faut faire des économies… allez hop au boulotau fait l’agence bio éthique prévoit qu’aucun frais ne soit supporté par le patient, mais par l’hopital organisant la greffe , comment se fait il que ce soit mon régime de sécu et ma mutuelle qui est été mis a contributions ???? et que le reste je doivent aussi le payer
pourtant se sont les textes !!!!!
Moi perso je trouve assez dégueulasse de devoir se battre avec toutes les organisations quand on sait dans le cas de FV ce qu’il a à subir physiquement et Psychologiquement suite à son don !!
seule solution le tribunal administratif, vis -à-vis de l’administration
onn n’est pas obligé de payer un avocat, quelqu’un d’un peu affuté en droit peut le faireoui triton
comme tu dis, mais tu sais aussi qu’il y a des délais et des recours, et tant que tout n’est pas fini on ne peut saisir le tribunal administratif
l’administration a 2 mois pour répondre, et donc faut attendre c’est deux , et de deux mois en deux mois, on fait quoi en attendant,
j’en reviens à ce que je dis , ce que je vis et ce que d’autre pourrait vivre ou vivent, car je ne suis pas le cas isolé
on ne soutient pas le donneur, il n’est pas malade, sinon on ne l’aurait pas opéré, l’hopitale après 3 mois de convalescence qu’il concidère comme normale elle laisse tomber et pour le reste on est abandonné, on est pas habitué à faire cette démarche alors perosnne ne veut prendre la responsabilité du coup de tampon,
je ne t’apprend rien triton,
mais il n’est pas normal d’en arriver là, et je serai dans le privé qu’en serait il ???
en attendant il mereste a attendre, esérer que la commission se décide et ensuite tribunal administratif, et procès à l’hoopital car j’ai environ 12000 e de perte seche a ce jours,
je ne parle pas des conséquences autre que financière
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