Permis de conduire : modifications des modalités

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    Sujet
  • #25539
    Giulia
    Participant
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    Bonjour,
    Cet article informe que en lieu et place des commissions médicales, ce seront les médecins agréés de ville qui examineront les conducteurs et les candidats au permis.

    Cet article ne parle que des annulations et suspensions de permis de conduire. Cependant, la préfecture m’a informé que les patients atteints de handicaps/maladies chroniques seront également concernés par ce dispositif de visite médicale en cabinet de ville, sauf exception (qui seront connues en temps et en heure).
    L’insuffisance rénale sera donc également concernée par ce dispositif.

    Pour information, le permis de conduire définitif n’existera plus à partir du 19 janvier 2013 : le décret n°2011-1475 mentionne que le permis sera valable 15 ans maximum, et sa durée pourra être raccourcie pour raison médicale.

15 réponses de 16 à 30 (sur un total de 47)
  • Auteur
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  • #25602
    Giulia
    Participant
    • Glomérule junior
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    Supprimé par la modération => insultant, méprisant, déplacé

    #25604
    Vurtuel
    Bloqué
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    Pour Vurtuel, Gloubi et les autres qui voudraient “dialoguer ou débattre” avec Giulia.. Je vous le déconseille fortement.. Elle a toujours raison, nous ne sommes que des idiots malades (elle n’a pas d’insuffisance rénale, elle vient ici pour passer ses nerfs et “casser du dialysé/greffé”).

    C’est ce que je remarque sur sa dernière réponse.
    Pour elle tout ce système est merveilleux et elle ne répond à mes messages que sur ce qui l’arrange, tout en tournant en boucle (Et non la médecine du travail est aussi une perte de temps !).

    Bah je suis peut-être un idiot greffé mais je ne me sens pas du tout malade, personne ne sait que je suis malade.
    J’ai certainement une vie bien plus épanouissante que la sienne et des moyens dont elle peut ne serais-ce que rêver :O!

    De plus son dernier message semble confirmer les dires de pommedapi “Supprimé par la modération => insultant, méprisant, déplacé”
    Bref suivant vos cosneils, je n’irais pas plus loin.

    #25605
    gloubi
    Participant
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    @JO >

    Ne pas déclarer sa maladie lors du passage du permis est une infraction (c’est la loi)

    Moi j’ai passé le permis en 2002, j’ai été diagnostiqué en 2010, greffé en 2011. Je devrais déclarer quoi et à qui ?

    #25606
    jo
    Participant
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    @gloubi

    En théorie vous devez déclarer tout changement de votre état de santé à la préfecture au service des permis de conduire … En pratique personne ne le fait

    #25608
    Giulia
    Participant
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    @gloubi

    En théorie vous devez déclarer tout changement de votre état de santé à la préfecture au service des permis de conduire … En pratique personne ne le fait

    Et en cas d’accident, c’est 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende au titre de l’article 441-6 du Code Pénal. De plus, les peines complémentaires prévues à l’article 441-10 du Code Pénal peuvent s’appliquer.

    Maintenant, si ça plait à certaines personnes, je ne peux pas le leur interdire. Ce seront les seules à avoir une inscription à leur casier judiciaire, ce seront les seules à devoir payer de leur poche puisque les assurances ne les couvriront pas, et elles seront les seules à devoir assumer les conséquences de leurs actions.
    Ah non, il y a aussi la personne gravement blessée/morte et sa famille qui prennent perpette parce qu’un égoïste s’est tellement cru au-dessus des lois qu’il a préféré ne rien dire sous prétexte qu’il se sent normal, tout en ne se rendant pas compte qu’il n’était absolument pas en état de conduire !!

    (à propos, chacun voit midi à sa porte, et c’est très bien comme ça)

    Certain(e)s trouvent la visite médicale du travail comme une perte de temps jusqu’au jour où elles ont besoin d’aide de la part de ladite médecine du travail.
    Et comme par magie, le jour où elles ont besoin d’un aménagement de poste, elles sont bien contentes de pouvoir aller demander une aide au médecin du travail sur qui elles crachaient jusqu’à la veille au soir !!

    Je trouve ça bien dommage que ce soit “chacun pour soi, les autres sur la route, j’en n’ai rien à battre” qui prévaut actuellement.
    Certains devraient penser un peu plus aux autres avant de toujours pleurnicher sur leur permis, qui n’est pas un du mais est un privilège.

    @jo : et c’est bien parce que personne ne déclare sa maladie après avoir eu son permis qu’ils sont en train de pondre un système de visite systématique. Parce que si on ne doit compter que sur la bonne foi des uns et des autres, ça ne marche pas !

    #25609
    gloubi
    Participant
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    • 157Message(s)

    441-6 :

    Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

    Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

    Je ne vois pas ce qui fait référence à une obligation de déclaration de quoi que ce soit une fois le permis passé ?

    #25610
    Giulia
    Participant
    • Glomérule junior
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    • 62Message(s)

    Et contrairement à ce que croit Pomme d’Api, mettre en place une visite médicale systématique à tous les conducteurs ne nécessite pas d’infrastructure aussi lourde que ce que son imagination laisse à penser.
    Déjà, les visites en cabinet de ville ne nécessitent pas de chercher des locaux supplémentaires, convoquer les uns et les autres…. Exactement comme pour les visites médicales auprès des médecins agréés par l’ARS : ce sont des médecins en cabinet de ville, on prend rendez-vous comme pour une consultation “normale” et au lieu de devoir prendre 1/2 journée de congé, on n’y reste qu’1/4 d’heure-1/2 heure.
    Et si le médecin de ville pense qu’il a besoin de l’éclairage d’un spécialiste, rien n’empêche d’envoyer ledit patient chez un spécialiste.
    Pour ajouter une précision à ce que dit Jo au sujet des visites médicales pour le permis en ville, ça existe pour les permis poids-lourds, le TARS (Taxi, Ambulance et Ramassage Scolaire) et le BEPECASER (pour les moniteurs d’auto-école) qui n’ont pas de souci de santé particulier. Sauf que là, on va l’étendre aux autres conducteurs, ceux qui ont des problèmes de santé et aux infractionnistes (à l’exclusion de l’alcool et des stupéfiants, qui eux, resteront obligés de passer en commission médicale).

    Et si une visite médicale est prévue pour tous les conducteurs, deux possibilités existent :
    – soit ce sera une visite en ville, avec renvoi chez un spécialiste si besoin, et/ou en commission médicale pour les cas les plus sioux. C’est la solution qui a le plus de probabilités d’être retenue en l’état actuel des choses.
    – soit, comme dans les pays anglophones (Grande-Bretagne, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, et dans une moindre mesure les USA), un système où les médecins traitants donnent un premier avis en rédigeant un rapport détaillé, avec si besoin des comptes-rendus de spécialistes et l’organisme des permis de conduire rend une décision finale (ce ne sont pas les médecins traitants qui décident, ils ne font que donner un premier avis que l’organisme suit ou pas). Ce serait la solution idéale parce que le médecin traitant nous connait bien, contrairement au médecin agréé qui ne nous voit qu’une fois, mais ce n’est pas lui qui rend la décision finale (même si, dans la pratique, l’organisme des permis de conduire suit l’avis du médecin traitant dans la très grande majorité des cas).
    Si cette solution devait être retenue, il faudrait un système où seul un médecin peut recevoir les rapports sous enveloppe cachetée, secret médical oblige (comme pour les médecins conseils à la Sécu).

    Après, pour les cas plus délicats, il y a toujours possibilité d’envoyer en commission médicale (primaire ou d’appel. La primaire est composée de deux médecins généralistes agréés, alors qu’en commission d’appel, on passe devant un médecin généraliste + un médecin spécialiste de la pathologie qui pose problème. Pour une maladie du coeur, ce sera un cardiologue, pour une maladie des reins, ce sera le néphrologue ou l’urologue selon les départements, pour une maladie des yeux, ce sera l’ophtalmologiste etc etc….).

    Mais franchement, ce système mixte pour une visite médicale de tous les conducteurs n’est pas si lourd que ça à monter, faut quand même pas pousser !!
    Après, il faudra être sur que les médecins agréés de ville examinent correctement les patients et non signent les certificats sur un coin de table. Mais là, c’est vraiment une question de personne.

    #25611
    Giulia
    Participant
    • Glomérule junior
    • ★★☆☆
    • 62Message(s)

    441-6 :

    Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

    Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

    Je ne vois pas ce qui fait référence à une obligation de déclaration de quoi que ce soit une fois le permis passé ?

    C’est la deuxième partie du texte qui nous éclaire : “Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.”
    Si on ne devait retenir qu’un seul point de ce texte pour le permis et l’état de santé, ce serait celui-là et rien que celui-là.

    “Fournir une déclaration mensongère”, donc déclarer quelque chose de faux, ne pas déclarer une information qui influence ce droit (avoir son permis de conduire, donc pouvoir conduire un véhicule terrestre à moteur) au moment où ça se produit. Par exemple, une modification de l’état de santé qui peut influencer la conduite.
    Moyennant quoi, le permis de conduire est considéré comme un “avantage indu” puisqu’il s’agit d’une autorisation de conduire, et qui n’est un droit que dans certaines conditions (entre autres l’aptitude médicale à la conduite). Comme on ne remplit pas/on est susceptible de ne pas remplir les conditions pour détenir de ce droit et qu’on ne l’a pas signalé, il s’agit donc d’un “avantage indu”.
    En clair, on ne peut avoir son permis que dans certaines conditions, et si on ne déclare pas quelque chose qui modifie ou peut modifier ces conditions, on tombe sous le coup de cet article puisqu’on a cette autorisation alors qu’on n’est pas censé la détenir.

    En cas d’accident, les juges considèrent que c’est une circonstance aggravante. Déjà que les infractions routières sont sanctionnées bien plus sévèrement qu’il y a 15 ans de cela, alors si on ajoute ce genre de chose, le juge n’hésitera pas à charger davantage la barque. N’en déplaise à certain(e)s qui pleurnichent sur leur permis.

    #25612
    gloubi
    Participant
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    Merci pour cette réponse complète.
    Je ne suis en revanche pas certain que le petit troll à la fin du post soit une obligation absolue 😉

    #25613
    Giulia
    Participant
    • Glomérule junior
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    Ça ne peut pas faire de mal de rappeler que c’est une circonstance aggravante en cas d’accident. Même si ça ne peut pas plaire à tout le monde, c’est comme ça. En sachant que certains croient que le permis est un du, alors que c’est un privilège qui se mérite.

    #25614
    jo
    Participant
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    En sachant que certains croient que le permis est un du, alors que c’est un privilège qui se mérite.

    de mon point de vu ce n’est pas un dû ni un privilège qui se mérite mais un diplôme qui s’obtient au terme d’une formation.

    Il est d’ailleurs à noter que, jamais, au cours de cette formation on ne m’a signalé que je devais signaler mon état de santé si je venais à avoir une des maladies qui demandent visite médicale. Même constat pour mon épouse.

    Je considère que l’information sur ces sujets est de la responsabilité des formateurs, et que ces informations devraient figurer dans les cours de code de la route. Force est de constater qu’elles n’y sont pas. Pourquoi ?

    #25615
    Giulia
    Participant
    • Glomérule junior
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    • 62Message(s)

    Pourtant, Jo, elles sont signalées dans le Code de la Route : il s’agit des articles R221-10, R221-11, R221-12, R221-14 et R412-6 du Code de la Route.
    L’arrêté du 31/08/2010 ne fait que compléter ces arrêtés, qui se trouvent dans la partie réglementaire du Code de la Route.

    Parce que tout Code (que ce soit le Code Civil, Code Pénal, Code de la Route, Code de la Santé Publique etc etc….) a une partie législative et une partie réglementaire (décrets, arrêtés).

    En ce qui concerne les livrets de code de la route, c’est (normalement) la responsabilité de l’éditeur.
    La rédactrice en chef pour qui je dois rédiger un article sur la visite médicale du permis de conduire m’a informé que les journalistes de son équipe sont complètement perdus sur cet aspect de la question. Par ailleurs, et pour avoir discuté avec des moniteurs d’auto-école (titulaires du BEPECASER) ainsi qu’avec des auteurs de livrets de code, ils m’ont avoué exactement la même chose que la rédac’ chef du magazine pour qui je dois rédiger mon article (dès que la législation sera parue), à savoir qu’ils sont eux-mêmes complètement largués sur ces aspects de procédure. Leurs connaissances se limitent uniquement à ce qui sert directement à conduire la voiture.
    Pour eux, les procédures administratives, c’est du chinois. Même les secrétaires d’auto-école avec qui j’ai discuté, et qui sont censés être plus au courant de ce genre de situation, sont aussi sinon encore plus larguées que les formateurs.
    C’est, hélas, un gros problème.
    Et ce problème est exacerbé par le fait que le système est excessivement cloisonné. Le système est tant et si bien cloisonné que l’information ne circule pas, et chacun se renvoie la balle !!

    #25616
    DelphineB .
    Participant
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    Je suis tout à fait apte de juger si je peux conduire ou pas.

    Je ne vos pas en quoi le permis ne m’est pas du. J’ai fait les heures de conduite, j’ai passe le diplôme, je l’ai eu. Je ne vois pas pour quelle raison en cas de cartons, j’aurais tout ce que vous prétendez.

    #25617
    Vurtuel
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    Ça ne peut pas faire de mal de rappeler que c’est une circonstance aggravante en cas d’accident. Même si ça ne peut pas plaire à tout le monde, c’est comme ça. En sachant que certains croient que le permis est un du, alors que c’est un privilège qui se mérite.

    “T’es malade, tu ne mérite pas de conduire!”

    Bref ca resume tout. Je passe mon chemin.
    C’est de la trollerie en puissance qui considère que parce que c’est la loi, c’est le bien et c’est merveilleux.
    (et bien non 🙂 l’état est justement le pire modèle à prendre exemple: menteur, mauvais investisseur, mauvais vendeur, illogique, corrompus, pleins de débiles… : comme partout mais là-bas on a vraiment la crème de la crème)

    #25618
    Giulia
    Participant
    • Glomérule junior
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    Je suis tout à fait apte de juger si je peux conduire ou pas.

    Ce n’est pas parce que Pomme d’Api se sent apte à conduire qu’elle est apte à conduire. On peut parfaitement “se sentir apte à conduire” tandis qu’on ne se rend pas compte que dans la réalité, on n’est pas si apte que ça à conduire. Se sentir apte à conduire et être effectivement apte à conduire sont deux choses différentes.

    Je ne vos pas en quoi le permis ne m’est pas du. J’ai fait les heures de conduite, j’ai passe le diplôme, je l’ai eu. Je ne vois pas pour quelle raison en cas de cartons, j’aurais tout ce que vous prétendez.

    Tout simplement au titre de l’article 441-6 du Code Pénal. Prêter attention à la seconde partie de cet article 441-6 du Code Pénal, et lire attentivement l’article 441-10 de ce même Code Pénal.

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