Handicap : ne pas oublier l’esprit de la loi de 2005

Handicap : ne pas oublier l’esprit de la loi de 2005

Six ans après la promulgation de la loi handicap, la secrétaire d’État aux solidarités et à l’action sociale Marie-Anne Montchamp appelle à œuvrer pour préserver l’esprit d’une législation partiellement menacée par diverses récentes initiatives parlementaires.

« TOUTE personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté », déclare en préambule la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Six ans après la promulgation du texte, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux solidarités et à la cohésion sociale appelle à ce que « l’esprit de la loi demeure », à savoir l’objectif d’une « stricte inclusion sociale des personnes handicapées », qu’il s’agisse d’accessibilité, d’emploi ou d’éducation.

En six années, la loi a permis plusieurs avancées sensibles, estime la secrétaire d’État. Guichets uniques, les maisons départementales des personnes handicapées (MDHP) ont tout d’abord vu le jour pour « informer, aider et accompagner dans leurs démarches les personnes handicapées ». Les capacités d’accueil en établissements et services ont augmenté pour s’établir à 425 526 places en 2010.

En matière de scolarisation, 187 490 élèves handicapés ont été accueillis dans les établissements scolaires ordinaires publics ou privés au cours de l’année scolaire 2009-2010, « soit une progression de 40 % depuis l’entrée en vigueur de la loi ». Parce que le handicap n’est pas uniquement physique, l’annonce en février 2010 du plan Handicap auditif a constitué un autre « progrès majeur », poursuit Marie-Anne Montchamp, qui espère une concrétisation importante en 2011 avec la mise en place d’un centre relais pour les appels d’urgence à destination des personnes sourdes et malentendantes. Ce texte a également instauré l’allocation aux adultes handicapés (AAH), « progressivement revalorisée de 25 % en 2008 et 2012 pour atteindre 776 euros mensuels » et dont bénéficient actuellement 900 000 personnes handicapées.

La création de la prestation de compensation du handicap (PCH) a également permis de doubler les prestations aux 97 900 bénéficiaires à 850 euros par rapport à l’ancien dispositif d’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Craintes des associations

Passée l’évocation du chemin parcouru depuis quelques années, Marie-Anne Montchamp reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire pour que « la société française se mette au niveau du handicap ». Dans le domaine de l’emploi en particulier, le nombre des entreprises n’employant aucun travailleur handicapé a certes diminué de 78 % (pour s’établir à 6000 entreprises en 2009), mais le taux de chômage chez les handicapés culmine encore à 19,3 %, soit le double de la population valide.

« En perspective de la prochaine conférence nationale du handicap (en juin), Roselyne Bachelot et moi-même allons rencontrer l’ensemble de nos collègues du gouvernement pour envisager avec eux, ce que nous allons pouvoir inclure dans les politiques qu’ils conduiront concernant le handicap. Notamment en matière d’emploi et en particulier s’agissant du renforcement de l’effort de formation professionnelle continue qui devra marquer un progrès significatif pour l’année 2011 », annonce Marie-Anne Montchamp.

Enfin, concernant la sensible question de l’accessibilité, « certaines choses ne sont pas encore comprises », indique la secrétaire d’État. « L’accessibilité est un principe intangible de la loi du 11 février 2005 car c’est le socle de la citoyenneté de nos compatriotes handicapés. Or les compréhensions restrictives voire intégristes de la notion d’accessibilité conduisent à des résultats fâcheux », souligne pudiquement la secrétaire d’État.

En outre un article controversé d’une proposition de la loi sur les MDHP (examiné à l’Assemblée) prévoyant des dérogations au principe d’accessibilité pour les constructions neuves pose problème. Marie-Anne Montchamp s’est toutefois engagée à « obtenir des garanties », en ne permettant de telles dérogations qu’en cas de stricte « impossibilité technique ». Cette disposition inquiète tout naturellement les associations pour les personnes handicapées. « La loi du 11 février a posé plusieurs grands principes intangibles en faveur des handicapés. Le problème, c’est qu’aujourd’hui on commence à revenir sur certaines dispositions du texte à l’image de l’accessibilité dans les bâtiments neufs », regrette Arnaud de Broca, secrétaire général de Fédération nationale des handicapés du travail et des handicapés (FNATH).

Autre récente mesure polémique à l’étude, l’octroi à l’État de la majorité décisionnelle dans les commissions des droits et de l’autonomie lors de l’attribution de l’AAH. « Pour décider de l’une des allocations les plus importantes pour les handicapés, des parlementaires envisagent de retirer tout pouvoir décisionnel aux autres représentants des commissions, notamment les représentants associatifs. Or, une des avancées de la loi du 11 février 2005 était de permettre dans le cadre des MDHP une plus grande présence des représentants des personnes handicapées », rappelle Arnaud de Broca.

David Bilhaut, Le Quotidien du Médecin