Le dispositif « Tiers-payant contre génériques » a des limites légales ! Rappelons-les aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie

Outre la liste des médicaments non substituables, dont font partie les antirejets Une dérogation légale au dispositif du "tiers-payant contre génériques" prévoit de maintenir la dispense d’avance des frais lorsque la prescription indique "non substituable"…

Le CISS rappelle dans un communiqué de presse publié ce 8 juillet 2015 que ce dispositif est légal et s'impose à l'ensemble des acteurs, pharmaciens et organismes chargés de mettre en œuvre le remboursement des usagers.

L’entêtement de certaines CPAM à ne pas respecter la loi

Pourtant, certaines CPAM émettent des consignes visant à l’application sans discernement du dispositif du « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble des lignes prescrites, y compris pour les médicaments « non substituables ».

Pour exemple, une CPAM de la région Midi-Pyrénées écrit très explicitement à ses assurés que "le bénéfice du tiers-payant est réservé exclusivement à l’acceptation du médicament générique par l’assuré y compris pour les prescriptions médicales comportant la mention " non substituable "".

Les patients n’ont pas à faire les frais de la lutte contre les mentions "non substituables" dépourvues de fondement médical…