Projet de loi de bioéthique à l’Assemblée Nationale : les amendements relatifs au prélèvement et à la greffe

3 avril 2003, Assemblée Nationale

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 1er avril, le projet de loi sur la bioéthique après avoir examiné les amendements apportés au texte. Le projet de loi devrait être examiné à l’Assemblée les 27 et 28 mai prochains. Plusieurs amendements et modifications relatives au prélèvement d’organes et aux greffes ont été adoptés.

Une des principales décisions, essentiellement symbolique mais qui revêt une importance incontestable concerne la définition du prélèvement et de la greffe d’organes comme des priorités nationales.

De plus, Le prélèvement et la greffe d’organes ont été intégrés aux missions du service public hospitalier.
Pour pratiquer des prélèvements d’organes, les établissements devaient jusqu’alors y être autorisés. Cet amendement signifie que cette autorisation ne sera plus nécessaire, et que tous les hôpitaux publics pourront effectuer des prélèvements.

Mesures relatives au prélèvements d’organes

Une information systématique des jeunes sur le don d’organes sera instituée lors de la journée d’appel de préparation à la défense. Cette mesure vient s’ajouter à celle qui prévoyait l’information systématique des jeunes de 16 à 25 ans, sur les modalités du don d’organe à des fins de greffe, par le corps médical. Il s’agit de sensibiliser la population sur les enjeux du don d’organe, et de faciliter la mise en valeur de la volonté du défunt en cas de décès.

Un amendement visant à donner la possibilité de mentionner sur la carte Vitale l’acceptation ou le refus de don d’organes a été adopté.

La commission a examiné un amendement tendant à éviter le contournement, trop souvent constaté, de la règle du consentement présumé en précisant que le médecin, s’il n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, “doit s’enquérir auprès de la famille d’une opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt par tout moyen”.

Le président Jean-Michel Dubernard a signalé l’importance de cet amendement. En effet, la règle du consentement présumé mis en place par la loi Caillavet en 1976 n’a jamais été appliquée. Dans la réalité, les proches sont interrogés sur leur volonté et non sur la volonté du défunt. L’actuelle obligation pour le médecin de “s’efforcer de recueillir le témoignage des proches” sur la volonté du défunt donne donc à la famille un rôle que n’avait pas prévu le législateur. Cet amendement permet de rétablir l’esprit de la loi et de rendre ainsi pleinement effectif le régime du consentement présumé.

Mesures relatives au don du vivant

Dans le cadre de l’élargissement du cadre des donneurs vivants, en dehors du père et de la mère, un comité d’experts sera systématiquement chargé d’apprécier les risques pour le donneur et le bénéfice pour le receveur et de s’assurer qu’il n’existe pas de réticences inavouées de la part du donneur.

La disposition introduite par le Sénat exigeant que le parent d’un enfant mineur obtienne l’accord de l’autre parent pour pouvoir donner un organe de son vivant a été jugée comme allant à l’encontre de la dimension individuelle du don, et donc supprimée.

Voir le texte dans son intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale