Un nouveau dispositif pour l’élimination et la récupération des déchets de soin

Un nouveau dispositif pour l’élimination et la récupération des déchets de soin

Un décret du 28 juin met fin à un vide juridique qui datait de 1997 au sujet des Déchets d’Activité des Soins à Risque Infectieux (DASRI). Cela concerne les patients, notamment pour les consommables de dialyse (à domicile) usagés, les aiguilles à fistule, les seringues d’EPO, etc.

Jusqu’alors, la loi prévoyait que « Toute personne qui produit des DASRI est tenue de les éliminer » ; oui, mais sans dispositif de récupération, c’était un peu compliqué…

Ce texte fixe les modalités de collecte et de traitement des DASRI perforants produits par les patients en traitement à domicile.

Il vient compléter le décret du 22 octobre 2010, qui pose le principe de la mise à disposition gratuite, par les officines et les Pharmacies à Usage Intérieur (pharmacies des établissements de santé), de collecteurs pour ces déchets.

Le décret prévoit ainsi que les exploitants et les fabricants des produits concernés (médicaments et dispositifs médicaux) mettent en place une filière de collecte de proximité : ils en assurent le financement, sont chargés de l’enlèvement et du traitement des déchets concernés.

Les lieux de collecte doivent être répartis sur le territoire national et être accessibles facilement. La liste est fixée dans chaque région par le préfet, après consultation de l’Agence Régionale de Santé (ARS), à partir des sites où il n’existe aucun dispositif d’élimination et de récupération.

En l’absence d’un tel dispositif de collecte de proximité, les pharmacies doivent collecter gratuitement les DASRI perforants. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à une contravention allant de 90 à 375 euros.