Une avancée historique pour l’accès à l’assurance : le questionnaire de santé supprimé pour les prêts de moins de 200.000€

📆 Mise à jour importante : le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février 2022 la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200.000€ par personne (soit 400.000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ces modalités seront effectives au 1er juin 2022. Ces seuils de montant et d’âge pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur.  C’est une très grande victoire pour les patients et leurs associations !

✅ La mobilisation collective des associations de patients a payé !

Quelques semaines après notre appel à contacter vos sénateurs, et au lendemain de la publication de notre tribune sur le sujet dans Le Figaro, députés et sénateurs se sont mis d’accord ce matin sur la proposition de loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”.

✅ Le texte définitif comporte une avancée considérable : la commission mixte paritaire a en effet entériné, contre l’avis du gouvernement, la suppression du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur des prêts immobiliers de moins de 200.000€. 

Alors que le Sénat avait porté ce plafond à 350.000 euros, pour prendre en compte le coût immobilier élevé dans les grandes métropoles, la mesure a finalement été limitée aux prêts de moins de 200.000 euros, ce qui devrait couvrir environ 80% des emprunteurs. Autre condition : les emprunteurs doivent être âgés de moins de 60 ans à l’échéance de leur emprunt.

➡️ Malgré ces deux limites (montant et âge), Renaloo, engagé dans ce combat depuis de très longues années, se réjouit de cette grande victoire pour les personnes atteintes de maladies graves / chroniques et notamment pour celles qui vivent avec une insuffisance rénale, la dialyse ou la greffe. 

Parmi les autres mesures adoptées, la réduction de dix à cinq ans du délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, ainsi qu’une décision contraignante pour les instances d’AERAS, qui devront parvenir à un accord sur la modification des montants maximum couverts, sur les limites d’âge et la liste des pathologies ne pouvant faire l’objet d’aucune surprime ni exclusion de garantie. A défaut de résultat concret au 31 juillet 2022, le gouvernement aura la possibilité de prendre des mesures.

➡️ On rappelle que les négociations débutées en 2016 (!) entre les associations, les assureurs et l’Etat pour proposer aux patients dialysés et greffés des conditions d’assurance correctes dans le cadre d’AERAS se sont tout récemment soldées par un cuisant échec.

✅ Nous tenons à saluer l’engagement des associations de patients qui se sont battues à nos côtés : Rose’Up, les Séropotes, Aides, Diabète et Méchant, ELLyE, Vaincre la Mucoviscidose, Petit Cœur de Beurre, l’ANDAR, Juris Santé, Cancer Contribution, et Sida info Services.
Nos démarches collectives ont été décisives pour obtenir ces avancées. Un grand merci également à tous les parlementaires qui nous ont entendus et ont porté ces mesures avec force.

La prochaine étape, qui semble plus proche que jamais, reste l’interdiction de toute discrimination médicale dans l’accès à l’emprunt ou à la prévoyance.