Depuis 1976 et la loi Cavaillet, chaque français est présumé favorable au don de ses organes sauf s'il s'y oppose de son vivant.

En 1994, la première loi de bioéthique a précisé les conditions du consentement présumé : registre des refus, dialogue avec la famille pour rechercher la position du défunt sur le don d’organes.

Porté par le professeur Jean-Louis Touraine et le docteur Michèle Delaunay, un amendement à la loi de santé présenté à l’assemblée nationale en 2015 a proposé qu’en l’absence d’inscription au registre des refus, le prélèvement soit considéré comme "consenti", sans implication des proches dans la démarche.

Face au tollé provoqué - auquel Renaloo s'était associé - le texte finalement adopté s'est éloigné de la version initiale, en rappelant que le refus du don d’organe devrait pouvoir s’exprimer par d’autres moyens (à préciser par décret) que la seule inscription au registre des refus. A l'issue d'une large concertation, à laquelle Renaloo a participé, ce décret a été publié au journal officiel le 14 août dernier.

Au total :

• Le registre national automatisé des refus reste le moyen "principal" d'expression du refus.
• Il est également possible d'exprimer son refus par écrit et de confier ce document à un proche ou, en cas d'impossibilité de l'écrire et de le signer, de demander à deux témoins d'attester qu'il est l'expression de sa volonté libre et éclairée.
• Enfin, en l'absence d'inscription sur le registre ou d'un tel document, les proches peuvent faire valoir, par écrit, un refus de prélèvement d'organes exprimé par le patient décédé en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression verbale… 

Cette attestation écrite et signée par un proche constitue la seule vraie différence avec la procédure actuelle. Elle confére au recueil de l'opposition du défunt, exprimé mais non formalisé, un caractère plus solennel. Renaloo se réjouit de l'évolution de ce texte, dont l'impact sur les pratiques devrait être modéré.

Nous avion rappelé notre position dans une tribune publiée le samedi 28 mai dans le Journal International de Médecine.