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Le Conseil d'Etat rejette le recours des associations de patients sur le chômage partiel des personnes vulnérables au COVID19 et de leurs cohabitants

Mis à jour le dimanche, 20 décembre 2020 12:30 - Écrit par Renaloo le vendredi, 18 décembre 2020 11:55

Le Conseil d'Etat a rejeté en référé nos recours contre le décret du 10 novembre 2020.

➡️ Il relève que les textes en vigueur laissent au premier ministre un large pouvoir d'appréciation pour définir les critères selon lesquels un salarié doit être regardé comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Sars-CoV-2.

➡️ Selon le Conseil d’Etat, le premier ministre peut donc, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas retenir l'ensemble des situations couvertes par la liste des facteurs de risque de forme grave définie par le HCSP, et donc exclure les patients insuffisants rénaux des mesures de protection au travail, alors même que le stade 5 de l'IRC est un des facteurs de risques les plus graves.

➡️ Le Conseil d'Etat a ensuite écarté les arguments portant sur le critère cumulatif d'impossibilité de recourir au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail et pendant le trajet domicile-travail.
Il estime qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisamment claires et intelligibles pour être effectivement opposables.

➡️ Il a réfuté l'argument consistant à faire peser sur le salarié la preuve impossible d'un défaut de sécurité dans ses conditions de travail, en jugeant que le salarié peut à tout moment saisir le médecin du travail, dans l'attente de l'avis duquel il est placé en position d'activité partielle, ce qui est selon lui de nature à assurer l'effectivité de cette protection renforcée, en lui assurant un recours juridictionnel effectif.

✅ Prochaine étape : l'examen par le Conseil d'Etat de nos recours au fond contre le décret, qui se tiendra dans les prochains mois.

➡️ Voir la décision du Conseil d'Etat

 


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