S’assurer pour emprunter

Sept grandes dispositions sont prévues :

1. Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention

Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : “Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d’emprunter”. Les réseaux bancaires ont organisé de leur côté des actions de formation en direction de leurs conseillers clientèles.

2. Renforcer les procédures de confidentialité

Il s’agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l’élaboration des questionnaires de santé.

3. Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus

La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d’un traitement en amont des demandes d’assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d’indiquer par courrier au candidat à l’emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale à l’origine de la décision de refus de l’assureur.

4. Faire entrer l’invalidité dans le champ de la convention

Le risque invalidité entre dans le champ d’application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation (voir point 6).

5. Prévoir des garanties alternatives

En cas de refus d’assurance, la banque recherche avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l’emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières…).

6. Créer un mécanisme de mutualisation

Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (pour connaître ce montant : site de la sécurité sociale), un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l’initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d’assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.

7. Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation

Trois organismes sont chargés de suivre la mise en œuvre de la convention :

• la commission de suivi et de propositions, qui veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l’amélioration de son fonctionnement
• la commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l’étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies
• la commission de médiation, chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie

Télécharger la brochure de la Fédération bancaire Française sur la convention AERAS