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Loi de santé : décryptage de l’évolution du texte sur le don d’organes

Le projet de loi de santé a été adopté définitivement le 17 décembre 2015. Son article 46ter est consacré au don d'organes. Il "renforce" le consentement présumé (qui est en place en France depuis 1976) en modifiant les conditions d'expression du refus du don.

La toute première version de l'amendement, adopté en mars 2015, visait à ce que le registre national des refus devienne le seul moyen de s'opposer au don. Il aurait donc conduit à ce que les proches du défunt ne soient plus consultés. 

Ce projet avait suscité de nombreuses réactions négatives, notamment de la part des professionnels de santé impliqués dans le prélèvement d'organes. Renaloo était également très réservé sur les conséquences de cette évolution, qui aurait pu remettre en question la confiance de la population, avec des effets très négatifs sur le prélèvement.

Plusieurs experts se sont également alarmés, notamment Rafaël Matesanz, "père" du modèle espagnol de don d'organes, le plus efficace au monde. Dans une interview au Courrier International n°1280, il mettait ainsi en garde le législateur français contre la possibilité que cette évolution "tourne au désastre".

L'amendement a finalement été retiré en avril 2015 à l'Assemblée Nationale et remplacé par un autre texte, qui prévoit que :

  • L'information des proches aura lieu préalablement à tout prélèvement (en pratique, cela signifie que s'ils s'opposent au don d'organes, les professionnels pourront respecter leur position)
  • Le registre des refus devient le moyen principal, mais pas le seul, pour exprimer son opposition
  • Les autres moyens de s'opposer seront précisés dans un décret à paraître en 2017.

C'est cette version du texte qui a finalement été votée.

La rédaction du décret fera l'objet d'une large concertation, dont la première étape est programmée pour janvier 2016. Elle impliquera notamment les représentants des patients (dont Renaloo) et des professionnels de santé…

Au total, cette nouvelle rédaction devrait donc avoir peu d'impact sur les pratiques des équipes de coordination hospitalière. 

Pour Renaloo, la lutte contre la pénurie d'organes doit passer avant tout par une volonté politique, associée à des moyens financiers et organisationnels.

Beaucoup de pays nous montrent la voie. En Espagne, le taux de refus n’est que de 15% (contre plus de 30% en France), alors que la loi est identique à la notre. Mais le personnel hospitalier dédié au don d’organes y est plus nombreux et mieux formé à l'accompagnement des familles. Le prélèvement sur donneur décédé après arrêt des thérapeutiques actives démarre tout juste en France, alors qu'il représente 20 à 30% des reins greffés dans plusieurs pays d’Europe. Nous avons là aussi pris un retard très important.
Enfin, le don de rein de son vivant, même s'il est en progression, reste insuffisament développé dans notre pays. En Hollande, en Norvège, en Angleterre, 25 à 40% ou plus des reins greffés proviennent d’un proche en bonne santé, contre seulement 16% en France.  

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Yvanie Caillé,
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