Qui peut donner et comment : ce que dit la loi française

Une procédure rigoureuse

La procédure prévue par la loi encadre de façon rigoureuse l’expression du consentement du donneur et l’autorisation de prélèvement :

• l’équipe de greffe effectue tous les examens médicaux nécessaires et explique au donneur potentiel les modalités de l’intervention et ses conséquences ; elle saisit le comité donneur vivant de la région où habite le donneur

• le comité donneur vivant reçoit le donneur, s’assure qu’il a bien mesuré les risques et les conséquences du prélèvement et répond à toutes ses questions

• le donneur est ensuite entendu par un magistrat du tribunal de grande instance qui s’assure que son consentement est libre et éclairé

• le comité donneur vivant prend alors une décision collégiale et délivre, ou non, l’autorisation de prélèvement (lorsque le donneur est le père ou la mère, l’autorisation du comité n’est pas requise)

Neuf comités donneur vivant auditionnent les donneurs potentiels de tout le territoire. Chaque comité est composé de cinq membres nommés par arrêté ministériel : trois médecins, une personne qualifiée en sciences humaines et sociales et un psychologue. Le comité a la possibilité de recourir, pour éclairer sa décision, à une expertise extérieure à lui-même et à l’équipe de greffe. L’avis de cet expert extérieur reste confidentiel.

Une procédure spécifique est prévue en cas d’urgence vitale. 

Le donneur a la possibilité de se rétracter n’importe quand au cours du processus de don du vivant, y compris à la dernière minute.
Sa décision sera dans tous les cas respectée.