Qui peut donner et comment : ce que dit la loi française

Quelles conséquences financières pour les donneurs ?

La loi prévoit la neutralité financière pour le donneur vivant.

La prise en charge comprend les frais de transport (pour les examens et les soins avant et après le prélèvement, mais aussi pour le recueil du consentement et le passage devant le comité d'experts), les frais d'hébergement hors hospitalisation, l'indemnisation de la perte de salaire éventuellement subie par le donneur, la totalité des frais d'examens médicaux, de traitement, d'hospitalisation, y compris le forfait hospitalier.

Il faut souligner que cette prise en charge existe même si le donneur potentiel n'est finalement pas retenu pour le don…

Un décret, pris le 24 février 2009, supprime notamment l’anonymat du donneur vivant dans les relations entre les établissements de santé et les caisses d’assurance maladie afin que les premiers puissent adresser aux secondes les demandes de prise en charge des donneurs.

Il exonère du ticket modérateur pour les frais d’examens, de traitement, d’hospitalisation, de soins et de suivi des soins liés au prélèvement.

Il augmente le plafond d’indemnisation de la perte de la rémunération qui passe au quadruple de l’indemnité journalière maximale de l’assurance maladie.

Télécharger le guide de prise en charge financière des donneurs vivants

• Pour les donneurs relevant de l’Assurance Maladie, c’est elle qui assure cette prise en charge, par l’intermédiaire de l’établissement de santé qui réalise le prélèvement.
• Les modalités de prise en charge ne sont pas encore totalement clarifiées pour les donneurs vivants étrangers ou non résidents.

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante entre dans la catégorie des actes de soins.

Cela signifie que les donneurs obtiennent le droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, dans les conditions légales et réglementaires (ils peuvent accèder notamment au dispositif d'indemnisation des accidents médicaux). 

Jusqu'en 2011, les donneurs vivants de rein pouvaient être confrontés à des surprimes lorsqu'ils cherchaient à s'assurer (en cas de demande
de prêt immobilier par exemple).
La loi de bioéthique de 2011 a amélioré le statut des donneurs vivants, puisque le code des assurances a été modifié, avec l'ajout de la disposition suivante : « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite ». Cela signifie qu'il est désormais interdit de refuser d'assurer ou d'appliquer des surprimes au motif d'un don d'organe du vivant.