Suppression du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur : certains assureurs ne jouent pas le jeu

La réforme de l’assurance emprunteur a marqué une avancée majeure pour les emprunteurs “à risque aggravé de santé”. À la suite d’une mobilisation importante de plusieurs associations de patients, dont Renaloo, RoseUp, Aides et Vaincre la mucoviscidose, elle a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € lorsque le remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré, facilitant l’accès au crédit pour de nombreux Français atteints de maladies chroniques.

Un rapport du conseil consultatif du secteur financier (CCSF) remis au parlement le 15 janvier 2024 révèle que la suppression de la sélection médicale a concerné 650 000 contrats pour la période de janvier 2022 à mai 2023 et n’a pas engendré de « déséquilibre significatif » dans les assurances emprunteurs.

Cependant, les comportements de certains assureurs « alternatifs » (non adossés à une banque) soulèvent des interrogations. Alors que les bancassureurs ont majoritairement joué le jeu tout en réduisant leurs tarifs, de nombreux assureurs alternatifs ont augmenté leurs tarifs de l’ordre de 10 %, introduit des franchises ou imposé des restrictions ou des exclusions de garantie. 40% d’entre eux ont ainsi exclu les pathologies préexistantes du champ de leurs garanties, en contradiction complète avec l’objectif de la loi.

Renaloo souligne que ce premier bilan doit inciter les candidats à l’assurance emprunteur à redoubler de prudence. Il est essentiel d’examiner de près les conditions générales pour identifier les éventuelles clauses dont les conséquences pourraient être très négatives et de ne pas hésiter à demander plusieurs propositions à des acteurs distincts.

Avec ce rapport, le CCSF ne remplit pas totalement la mission qui lui a été confiée en 2022 : il ne propose pas de réflexion sur l’augmentation de l’âge limite de remboursement, le montant maximal des prêts, ni sur l’extension du dispositif aux prêts professionnels, qui constituent d’importantes limitations à l’accès à l’emprunt.

Yvanie Caillé, fondatrice de Renaloo, déclare « lors du vote de la loi, le gouvernement s’était engagé, au cas où il constaterait des freins à l’application de l’esprit de la loi ou une inégalité de traitement entre emprunteurs, à revoir sa copie. Nous l’appelons à respecter sa parole. »

Afin d’approfondir la compréhension de la mise en oeuvre de la loi et de l’accès à l’emprunt pour les personnes malades, Renaloo mènera, avec d’autres associations de personnes concernées, via la plateforme collaborative MoiPatient, une étude destinée à évaluer les effets des discriminations sur les parcours des emprunteurs. De premiers résultats devraient être connus au second semestre 2024.