Tribune : des milliers de personnes spoliées par la réforme des pensions d’invalidité

📢 Aux côtés de nombreuses associations de patients et du collectif Facebook “les oubliés de la réforme 2022-257“, nous signons cette tribune dans Le Monde.

La réforme des pensions d’invalidité de 2022, retouchée en 2023, vise à faciliter la reprise du travail à temps partiel des personnes en invalidité. Malheureusement, et contrairement à cet objectif affiché, elle fait peser des risques majeurs sur la pension d’invalidité d’un grand nombre de bénéficiaires. Aux aléas de la maladie, le nouveau mode de calcul ajoute désormais une insupportable forme d’injustice.

Depuis décembre 2022, l’application de la réforme du cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels implique la réduction, voire la suspension, du versement de la pension d’invalidité pour certains bénéficiaires.

De nombreuses personnes sont d’ores et déjà pénalisées, se voyant ainsi confisquer une part substantielle de leurs revenus, quand cela ne conduit pas en outre à la suspension de la pension de prévoyance ou des garanties d’assurance de prêts, lorsque celles-ci sont conditionnées au versement de la pension d’invalidité.

Une prestation contributive

Nous dénonçons cette situation qui revient à réaliser des économies sur le dos de personnes déjà meurtries par la maladie, au mépris des règles élémentaires du droit, mais aussi des valeurs attachées au travail, que cette réforme est précisément censée défendre. Le travail devrait en effet être pour chacun une source de revenus, permettre de se sentir utile et de rester inséré dans la vie sociale et professionnelle.

Cette réforme entretient une confusion trompeuse entre Assurance-maladie et aumône : la pension d’invalidité est en effet une prestation contributive, à laquelle chacun contribue à hauteur de ses revenus, et non une aide sociale. Cette prestation, financée par les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants, couvre le risque de ne plus pouvoir travailler à temps plein. On ne peut donc, en droit comme en équité, en priver les bénéficiaires quand le risque se réalise.

En faisant l’effort de travailler à temps partiel, des milliers de personnes invalides sont ainsi spoliées, subissant par ailleurs de plein fouet des pertes financières en cascade (prestations de prévoyance, assurances de prêts immobiliers, trimestres de retraite…), alors même que les montants de leur pension d’invalidité demeurent notoirement insuffisants pour vivre dignement.

Cela conduit à recommander aux personnes concernées de réduire drastiquement leur temps de travail, voire de quitter leur emploi, et de refuser toute gratification salariale ou prime, si elles veulent maintenir un tant soit peu leur niveau de vie. Devons-nous donc nous résigner à constater que « le travail ne paie plus », au moment même où le gouvernement d’Elisabeth Borne n’a de cesse de présenter celui-ci comme une valeur inaliénable, porteuse d’émancipation et de progrès ?

25 000 personnes concernées

Face à cette réforme, les personnes concernées se sont organisées au sein du collectif Les Oubliés de la réforme 2022-257 [le numéro du décret], récemment déployé en comités départementaux. En dénonçant les effets pervers du décret, l’objectif est de faire valoir les droits de tous, sans discrimination. Selon ce collectif, les personnes concernées sont plus de 25 000, et non moins de 8 000 comme le soutient le gouvernement.

Nous demandons au gouvernement de revenir sur sa réforme inconséquente et contre-productive en suivant la motion unanime du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 mai 2023 et nous exigeons le reversement des pensions déjà perdues au titre de l’assurance-invalidité, des prévoyances, des prises en charge des assurances emprunteurs et des points retraite !

Parallèlement, nous demandons l’abolition du plafond de 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui est à l’origine de la suppression de la pension d’invalidité de nombreux bénéficiaires et des pertes financières qui en découlent : prestations de prévoyance, assurances de prêts immobiliers, trimestres de retraite…

Associations et collectifs signataires de la tribune :

• Catherine Adler-Tal, Présidente d’Etincelle
• Danièle Aubanel, Présidente de la Fédération CAIRE
• Guy Bouguet, Président d’ELLyE
• Yvanie Caillé, Fondatrice de Renaloo
• Thierry Calvat, Président de Juris Santé
• Claude Coutier, Présidente du Collectif Triplettes Roses
• Damien Dubois, Président d’Aider à aider
• Jean-Louis Dufloux, Président de France Parkinson
• Céline Dupré, Présidente de RoseUp
• Natacha Espié, Présidente de Europa Donna France
• David Fiant, Président de Vaincre la mucoviscidose
• Jean-Christophe Fidalgo, Président de l’Association Française contre l’Amylose
• Laure Gueroult-Accolas, Fondatrice de Patients en réseau
• Frédéric le Guillou, Président de Santé Respiratoire France
• Gilbert Lenoir, Président de Cancer Contribution
• Nathalie Louati-Savariaud, Présidente de Association LIFE
• Aurélie de la Motte Rouge, Présidente de l’Association OSE !
• Les Oubliés de la réforme 2022-257
• Jean-Philippe Plançon, Président de l’AFNP
• Gérard Raymond, Président de France Assos Santé
• Camille Spire, Présidente de AIDES