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Loi de bioéthique : les propositions de la mission d'information

Mis à jour le lundi, 04 février 2019 04:40 - Écrit par Renaloo le lundi, 04 février 2019 12:53

La mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, mise en place l’été dernier, à rendu son rapport mi-janvier 2019. Il comporte plusieurs propositions sur le don et la greffe d’organes, qui sont très proches de celles de Renaloo.

La greffe à partir de donneur vivant

La mission propose de :

Le prélèvement sur donneurs décédés

Le rapport reprend largement les propositions formulées dans le cadre de la mission flash du député Jean-Louis Touraine en décembre 2017.

Il propose de :

Le rapport indique que l'organisation des prélèvements et des transplantations à l’hôpital doit être consolidée. Il préconise notamment de :

Il recommande d’améliorer l’évaluation de ces activités, qui doit être permanente, en temps réel, conçue avec les acteurs de terrain, pour identifier des corrections à apporter.

Il propose enfin de donner à l’Agence de la biomédecine la possibilité de conseiller, d’accompagner et d’inciter à des améliorations de pratiques dans les hôpitaux à activité insuffisante, à effectif inadapté, à organisation défaillante, ou à taux de refus excédant la moyenne. De fait, l'Agence ne dispose aujourd'hui d'aucun moyen d'action lorsque des dysfonctionnements sont constatés.

La position des parlementaires semble donc plus ouverte et volontariste que celles du CCNE ou du Conseil d’Etat, en retrait sur beaucoup de ces points. Dans le contexte d'une diminution des prélèvements et des greffes constatée en 2018, cette dynamique est essentielle.

On peut cependant regretter l'impasse ait été faite par la mission sur plusieurs sujets éminemment éthiques, comme la décision partagée ou encore l'équité de la répartition des greffons rénaux. On rappelle que le CCNE recommande que les inégalités d'accès à la greffe soient résorbées.

Le projet de loi de bioéthique devrait être déposé par le gouvernement auprès du Conseil d’Etat en juin. Les débats se tiendront donc au parlement à l’automne 2019.