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Mis à jour le jeudi, 30 juillet 2015 10:06 - Écrit par Yvanie le mardi, 23 juin 2009 10:07

La mise en invalidité

L'invalidité a pour objectif d'apporter une aide financière (la pension d'invalidité) aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins 2/3 de leurs capacités de travail.

En pratique, elle peut être une solution pour vous permettre de continuer à travailler malgré les difficultés liées à votre état de santé.

Ne pas confondre l'état d'invalidité décrété par la sécurité sociale et la carte d'invalidité attribuée par la COTOREP !

L'état d'invalidité est décrété par la sécurité sociale et donne lieu à une pension. La carte d'invalidité est attribuée par la COTOREP et donne droit à des avantages en terme d'imposition, de transport.

1. Les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité

Pour bénéficier d'une mise en invalidité, vous devez remplir des conditions d'âge, d'ordre médical et d'ouverture de droits.

  • Vous devez être âgé de moins de 60 ans.
     
  • Vous devez avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
    Vous devez également justifier, au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité :
    • d'avoir travaillé au moins 800 heures (dont 200 heures au cours des 3 premiers mois)
    • ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (dont 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
       
  • Vous devez présenter une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain.
    A noter que l'état d'invalidité est apprécié :
    • soit à l'expiration de la période maximale pendant laquelle l'assuré peut percevoir des indemnités journalières maladie (3 ans au maximum) ;
    • soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de ce délai ;
    • soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; dans ce dernier cas, une pension d’invalidité peut être accordée immédiatement, sans que des indemnités journalières maladie n’aient été versées antérieurement.
      [télécharger le document de l'Assurance Maladie sur l'invalidité]

2. La procédure

Votre mise en invalidité peut être proposée par votre Caisse d’assurance maladie. Mais vous pouvez aussi prendre vous même l’initiative de demander une pension d’invalidité.

[télécharger le dossier de demande de pension d'invalidité]

Votre Caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle vous a notifié sa décision de procéder à votre mise en invalidité, ou à compter de la date à laquelle vous lui avez adressé votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision d’attribution ou de refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

A noter :

  • la notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise la catégorie et le montant de la pension d’invalidité attribuée
  • la pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée ou suspendue
  • le refus d’attribution d’une pension d’invalidité peut être contesté par l’assuré ; la notification du refus d’attribution précise les voies de recours
  • un défaut de réponse de la Caisse d’assurance maladie, dans ce délai de 2 mois, équivaut à un rejet et ouvre également un droit de recours à l’assuré.

3. Les différentes catégories d'invalidité

La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen, déterminé à partir des salaires des 10 meilleures années d’activité, et en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle a été classé l’assuré.

  • Pension d’invalidité de 1e catégorie

    Si vous êtes capable d’exercer une activité rémunérée, vous êtes classé en 1e catégorie.
    La pension d’invalidité de 1e catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité.
    salaires soumis à cotisations.
    Le montant minimum de cette pension est de 258,10 euros par mois.
    Le montant maximum est de 831,90 euros par mois (montants au 1er janvier 2008).
  • Pension d’invalidité de 2e catégorie

    Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
    La pension d’invalidité de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité.
    salaires soumis à cotisations.
    Le montant minimum de cette pension est de 258,10 euros par mois.
    Le montant maximum est de 1386,50 euros par mois (montants au 1er janvier 2008).
  • Pension d’invalidité de 3e catégorie

    Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, et si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous êtes classé en 3e catégorie.
    La pension d’invalidité de 3e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité, plus une majoration forfaitaire pour tierce personne.
    salaires soumis à cotisations.
    Le montant minimum de cette pension est de 1268,93 euros par mois : 258,10 euros + 1010,83 euros de majoration pour tierce personne.
    Le montant maximum est de 2397,33 euros par mois : 1386,50 euros + 1010,83 euros de majoration pour tierce personne.

A noter :

  • Les pensions d’invalidité sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
  • Les pensions d'invalidité sont payées mensuellement à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où elles sont payées à terme à échoir).
  • Prélèvements sociaux sur la pension d'invalidité : le montant de la pension d'invalidité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
  • la CSG est prélevée au taux de 3,8 %, si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu
  • vous êtes exonéré de CSG si vous n'êtes redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe d'habitation
  • vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si votre pension d'invalidité est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité
  • vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si vous ne résidez pas fiscalement en France.
  • La CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur la majoration pour tierce personne
  • Les pensions d'invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu ; en revanche la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.

4. Être à l'invalidité et exercer une activité salariée ou non salariée

Il est possible de cumuler une pension d'invalidité (quelle que soit la catégorie d'invalidité) avec une rémunération provenant d'une activité salariée ou non salariée, dans une certaine limite.

1- Pour l'exercice d'une activité salariée

Cette limite est obtenue en déterminant le salaire brut trimestriel moyen revalorisé perçu au cours de la dernière année civile qui précède l'année de l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Ce salaire brut n'est pas limité au plafond de la sécurité sociale Le salaire de référence ainsi obtenu est comparé au montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires brut perçus au cours de deux trimestres consécutifs. A l'expiration de cette période, en cas de dépassement, le versement de la pension d'invalidité est suspendu ; dans le cas contraire, la pension est réduite à due concurrence.

2- Pour l'exercice d'une activité non salariée

Le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non salariés perçus au cours d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant.

Sachez que :

  • le plafond prévu pour un ménage est retenu si l'invalide est marié ou vit maritalement ;
  • les ressources de l'autre membre du couple sont négligées.
  • Lorsque l'assuré cesse de se trouver dans une situation de cumul, il perçoit à nouveau la totalité de sa pension.

En pratique, chaque trimestre, un questionnaire est adressé au pensionné qui fait connaître ainsi à l'organisme débiteur de la pension le montant de ses revenus salariés ou non salariés. Concernant les revenus non salariés, une vérification est faite lorsque le montant des ressources déclarées au fisc est connu.