Bioéthique : Un texte pour les cinq prochaines années

13 juillet 2004, Le Quotidien du Médecin

Le Parlement a adopté définitivement le texte élaboré en commission mixte paritaire sur le projet de loi bioéthique dont la révision devait avoir initialement lieu en 1999. Le groupe socialiste s’apprête à saisir le Conseil constitutionnel en raison d’une ” véritable inquiétude ” concernant la brevetabilité des gènes humains.

LE PROJET de loi bioéthique, voté en première lecture à l’Assemblée en janvier 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin, a enfin été adopté par le Parlement. ” Le travail accompli a permis d’arriver à un texte qui a essayé de trouver un chemin entre les aspirations des uns et les craintes des autres “, a affirmé le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy.
Très attendue par les scientifiques, la recherche sur les embryons humains congelés surnuméraires et les cellules souches sera autorisée pendant cinq ans à titre “dérogatoire”. Le clonage reproductif, qui est rigoureusement interdit, sera considéré comme un ” crime contre l’espèce humaine “, passible de vingt ans de prison. Le clonage thérapeutique, que Lionel Jospin avait envisagé un temps d’autoriser, est également proscrit.
Le Parlement a donné son feu vert à l’élargissement du diagnostic préimplantatoire, afin de soigner un grand frère ou une grande sœur atteint d’une maladie génétique incurable. Il sera possible de sélectionner un embryon pour donner le jour à un enfant sain (dit ” bébé-médicament “), dont le patrimoine génétique serait compatible avec celui de son aîné malade. En outre, un patient atteint d’une maladie génétique sera incité par son médecin à prévenir ses proches, potentiellement touchés. En cas de refus, sa responsabilité pourra être engagée.

Le texte élargit également le cercle des donneurs vivants en l’étendant aux grands-parents, cousins germains et concubins (sous réserve de deux ans de vie commune). Pour les personnes décédées, le principe du consentement tacite sera appliqué avant tout prélèvement, sauf si le défunt s’y est opposé de son vivant. Les prélèvements d’ADN post-mortem seront autorisés pour les recherches en filiation si le défunt a donné son accord de son vivant.
L’assistance médicale à la procréation ne sera accessible aux couples non mariés que s’ils justifient de deux ans de vie commune, tandis que l’implantation post-mortem, qui aurait permis à une femme de recevoir un embryon congelé conçu du vivant de son compagnon, est formellement interdite.

Un recours sur la brevetabilité.
Le député Alain Claeys a annoncé que le groupe du Parti socialiste comptait saisir le Conseil constitutionnel en raison d’une ” véritable inquiétude ” concernant la brevetabilité des gènes humains. Pour l’ancien rapporteur du texte, la transposition de la directive européenne de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques risque de conduire à ” abroger les règles qui nous garantissent contre les errements de la marchandisation du vivant “. En effet, l’article 12 bis du projet de loi revient sur l’interdiction de la brevetabilité du vivant prévue dans les lois de 1994. Mais, pour Philippe Douste-Blazy, le texte apporte ” les garanties nécessaires à une application acceptable du droit des brevets aux gènes humains ” : ” La simple découverte d’un gène ne pourra en aucun cas être protégée par un brevet “, contrairement à son application technique.

STÉPHANIE HASENDAHL