Coronavirus : du nouveau pour l’indemnisation des arrêts pour confinement des personnes fragiles et de leurs proches
Le Gouvernement a annoncé le 17 avril 2020 des mesures destinées à maintenir dans la durée et à préciser les conditions de l’indemnisation des salariés confinées en raison de leur fragilité ou de celle d’un proche, en l'absence de possibilité de télétravail.
✅ Une indemnisation immédiate sans délai de carence
Les délais de carence habituellement applicables avant le versement des indemnités journalières (3 jours) et du complément employeur (7 jours) sont supprimés, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
✅ Un niveau de rémunération garanti d'au moins 90% du salaire net jusqu'au 30 avril
Jusqu’au 30 avril 2020 :
– ces salariés sont indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
– ces dispositions s’appliquent rétroactivement à tous les jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
– Le renouvellement des arrêts obtenus via declare.ameli.fr se fait automatiquement par l’Assurance maladie jusqu’au 30 avril.
– Si vous avez obtenu cet arrêt de travail par votre médecin et s'il se termine avant le 30 avril, vous devez lui demander de le prolonger jusqu'à cette date.
✅ Un passage au régime du chômage partiel à partir du 1er mai
A partir du 1er mai, les salariés actuellement en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur d'au moins 84% de leur salaire net (100 % pour les salariés au SMIC).
Cette indemnité sera versée au salarié à la date normale de paie, par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat.
Cette mesure vise à éviter une réduction de l’indemnisation : à défaut, elle aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté. Elle anticipe également la poursuite du confinement des personnes fragiles et de leurs proches après le 11 mai.
✅ En pratique, d'ici le 1er mai, les personnes fragiles ou celles qui cohabitent avec une personne fragile devront transmettre à leur employeur une attestation indiquant qu’elles doivent rester confinées à domicile. L'employeur fera alors le nécessaire pour leur passage en « activité partielle » et continuera de leur verser leur indemnisation.
Nouveau au 28/04/2020 : L'Assurance Maladie précise les conditions d'obtention du certificat d'isolement.
✅ Attention : ce dispositif ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs.
Ils pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Nouveau au 20/05/2020 : des éclaircissements pour l'indemnisation pour confinement des fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique fragiles.
Les Fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique concernés peuvent, sur la base d'un certificat d'isolement, bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence.
✅ Ce dispositif ne concerne pas non plus les personnels soignants ou administratifs des établissements de santé et médicaux sociaux.
Ils doivent se rapprocher de la médecine du travail, ou bien obtenir un arrêt de travail auprès de leur médecin.
> Voir les réponses de l'Assurance Maladie pour les personnels des établissements de santé et médicaux sociaux.
> Télécharger le communiqué du Gouvernement
> Rappel – la liste des personnes fragiles, à risque de formes graves de COVID19, définie par le HCSP et la liste publiée par l'Assurance Maladie.
> Plus que jamais, dans ces moments difficiles, Renaloo est mobilisé à vos côtés, pour vous soutenir et vous accompagner.
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