Le maintien de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée rendu possible

Du nouveau sur le maintien de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle

Jusqu’à ce jour,  les règles qui encadraient la possibilité de cumuler une pension d’invalidité et les salaires ou gains étaient différentes selon que ces derniers proviennent d’une activité salariée ou non salariée.
 
Ainsi, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui souhaitait reprendre une activité non salariée (par exemple en indépendant ou en auto entrepreneur) ne pouvait pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu’au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui est possible en cas de reprise d’une activité salariée.
 
Le décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 procède à un alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l’activité.

Il sera donc désormais possible de cumuler une pension d’invalidité avec des revenus issus d’activités non salariée, ce qui est une bonne nouvelle pour les personnes concernées, qui était jusque là très pénalisées… Rappelons que l’invalidité de la sécurité sociale est compatible avec une activité professionnelle, à temps complet ou partiel.