La révision de la loi de bioéthique 2009 – 2011
2010 : le projet de loi
Le Projet de loi du gouvernement a été déposé le 20 octobre 2010.
La seule évolution proposée dans le domaine du don d’organes et des greffes concerne l’autorisation du don croisé.
Ce projet de loi a donné lieu à la publication d’une “étude d’impact“, visant à évaluer les conséquences des évolutions proposées.
Une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a été constituée. Elle a nommé Jean Leonetti rapporteur le 17 novembre 2010. Compte tenu du nouveau dispositif législatif, cette commission a la possibilité de modifier le projet de loi avant les débats parlementaires.
Elle a procédé fin janvier 2011 à son examen, préalablement à sa première lecture à l’Assemblée Nationale.
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