L’Insuffisance rénale chronique et votre vie de tous les jours…

L’accès au crédit pour les personnes malades est souvent très difficile. La question se pose en termes plus aigus lorsqu’elle concerne des candidats à l’emprunt atteints d’une maladie chronique comme l’insuffisance rénale. Afin de pouvoir souscrire un emprunt, il est en effet nécessaire de souscrire une assurance…

Les personnes touchées par l’IRC se heurtent à des refus fréquents d’assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes. Devant ces difficultés et l’impuissance à faire valoir son point de vue (les contestations sont toujours vaines), de nombreux malades ne déclarent pas leur insuffisance rénale dans les questionnaires de santé.
Malheureusement, cette attitude leur est encore plus préjudiciable : les primes d’assurance sont versées en pure perte puisque les contrats sont nuls du fait de cette omission.

Il ne faut donc jamais omettre de déclarer son état et s’assurer que cette précision figure sur le contrat…

La convention Aeras

Afin d’améliorer l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Elle succède à la convention Belorgey qui datait de 2001.

Elle apporte un certain nombre d’améliorations et des innovations :

• davantage de transparence
• la prise en compte de la couverture du risque invalidité
• la création d’un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources

Quels sont les prêts concernés ?

• Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.
• Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.
• Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques…

– Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d’un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.

Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000€. Le montant accordé à l’intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur.

La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l’échéance de remboursement du prêt.

– Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d’un prêt à la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n’excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.

L’emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l’emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.

Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?

il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale et aux prêts professionnels,

le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt et est fixé comme suit :

Dans les conditions d’ éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Que prévoit la Convention AERAS ?

Sept grandes dispositions sont prévues :

1. Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention

Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : “Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d’emprunter”. Les réseaux bancaires ont organisé de leur côté des actions de formation en direction de leurs conseillers clientèles.

2. Renforcer les procédures de confidentialité

Il s’agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l’élaboration des questionnaires de santé.

3. Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus

La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d’un traitement en amont des demandes d’assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d’indiquer par courrier au candidat à l’emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale à l’origine de la décision de refus de l’assureur.

4. Faire entrer l’invalidité dans le champ de la convention

Le risque invalidité entre dans le champ d’application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation (voir point 6).

5. Prévoir des garanties alternatives

En cas de refus d’assurance, la banque recherche avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l’emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières…).

6. Créer un mécanisme de mutualisation

Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (pour connaître ce montant : site de la sécurité sociale), un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l’initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d’assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.

7. Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation

Trois organismes sont chargés de suivre la mise en œuvre de la convention :

• la commission de suivi et de propositions, qui veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l’amélioration de son fonctionnement
• la commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l’étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies
• la commission de médiation, chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie

Télécharger la brochure de la Fédération bancaire Française sur la convention AERAS