La révision de la loi de bioéthique 2009 – 2011

Avril 2011 : première lecture au Sénat…

Le Sénat a examiné le projet de loi de bioéthique les 5, 6, 7 et 8 avril 2011.

Au total, pas de grands chambardements concernant le don et la greffe, les principales avancées obtenues étant préservées :

• Les dons croisés restent autorisés.

• L’élargissement du cercle des donneurs vivants aux relations affectives et amicales est également maintenu, avec une modification de la rédaction.

Il s’agit désormais pour les donneurs potentiels d’apporter la preuve d’un “lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur” (le texte des députés parlait de “relation étroite, stable et avérée”).

• Toujours dans le domaine des donneurs vivants, les sénateurs ont supprimé la reconnaissance de la nation que l’Assemblée avait souhaité leur octroyer, de même que l’attribution d’une priorité d’accès à la greffe en cas de besoin. Lors des débats, certains sénateurs ont estimé que ces mesure adoptées par les députés étaient “abusives” ou “démagogique”…

• Une modification rédactionnelle a également été apportée à l’amendement qui affirmait le principe de non discrimination à leur encontre, le limitant au champs assurantiel : “toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite”. cette mesure vise à empêcher les assureurs d’appliquer arbitrairement des surprimes aux donneurs vivants d’organes.

• Plus accessoirement, la Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe prend le nom de “Journée nationale de réflexion sur le don d’organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs”.