Fin de la prise en charge des frais de transport pour les ALD ?

L’incapacité ou la déficience : quelles définitions ?

Un référentiel de prescription (arrêté du 23/12/2006) précise “les situations dans lesquelles l’état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus (…) en fonction de l’importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences”.

1. Le transport par ambulance peut être prescrit lorsque l’état de santé de la personne nécessite :

• qu’elle soit allongée ou semi-assise
• qu’elle soit surveillée par une personne qualifiée
• qu’elle soit placée sous oxygène
• si son état requiert “un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie”.

2. Le transport assis professionnalisé (VSL, taxi…) peut être prescrit à :

• un patient atteint physiquement requérant une aide au déplacement technique ou humaine “mais ne nécessitant ni brancardage ni portage”
• un patient déficient intellectuel ou psychique requérant l’aide d’un accompagnant
• un patient atteint d’une déficience “nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ou la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule” 
• un patient soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

3. Lorsqu’aucun des types de transport des deux premières catégories ne peut être prescrit, c’est la troisième catégorie (transport en commun, véhicule individuel…) qui doit être choisie.

A compter du 1er avril 2011, c’est donc cette dernière situation qui ne devrait donc logiquement plus donner lieu à aucun remboursement…

Rappelons que jusqu’ici, les déplacements en véhicule individuels étaient pris en charge sur la base d’indemnités kilométriques.