La révision de la loi de bioéthique 2009 – 2011

Février 2011 : première lecture à l’Assemblée Nationale – petits dons entre amis

C’est une évolution législative majeure que proposent les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi de bioéthique, même si elle est d’ores et déjà en vigueur dans la plupart des autres pays européens.

Les députés ont autorisé le 10 février 2011 les dons croisés d’organes entre personnes vivantes, mais également le don d’un ami proche dans le projet de loi de bioéthique.

Autant l’autorisation du don croisé figure dans le projet de loi du gouvernement, autant celle du don de proches non apparentés n’était absolument pas prévue.

L’article 5 adopté modifie les règles de prélèvement d’organes sur une personne vivante, avec l’objectif de développer le nombre de greffes de rein à partir de donneur vivant (281 greffes de rein en France en 2010 sur un total de 2.889 greffes rénales, soit 9,7%).

Le premier élargissement, soutenu par le gouvernement, autorise le don croisé, ce qui était attendu.

Le second élargissement autorise quant à lui le don d’un ami proche

Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, les députés ont élargi aux amis proches le cercle des donneurs vivants d’organes, actuellement réduit aux personnes ayant un lien de parenté proche (père, mère, conjoint, frère, soeur, fils, fille, grand-parent, oncle, tante, cousin germain, conjoint de la mère ou du père).

Un amendement de la députée UMP Claude Greff (Indre-et-Loire), soutenu par des députés UMP, Nouveau centre et socialistes, a été adopté contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Jean Leonetti, pour qu’une “personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur” soit autorisé à faire un don de son vivant.

Plusieurs députés ont rappelé les chiffres de la greffe pour plaider en faveur de cet élargissement : 4.705 greffes réalisées en 2010 à partir de 1.476 donneurs pour une liste d’attente de plus de 10.560 personnes et 277 personnes décédées alors qu’elles étaient en attente de greffe.

Jean Leonetti a tenté de contrer le mouvement en soulignant que le “lien affectif durable” serait “difficile à avérer” devant le juge et qu’il fallait “privilégier le don cadavérique”. Il a estimé que le don de personnes vivantes ne constituait pas une solution à la pénurie d’organes.

Craintes du gouvernement face au trafic d’organes

La secrétaire d’Etat à la santé, Nora Berra, a mis en avant un risque de “pression” et de “tractations financières” avec le donneur et a cité, comme une menace, l’exemple du démantèlement d’un vaste trafic mis à jour par le FBI aux Etats-Unis. Elle a aussi remarqué que cet élargissement aurait un effet marginal car il ne bénéficierait qu’à la greffe de rein. Le don vivant reste “dangereux” pour la greffe de foie et “impossible pour les autres organes”.

La secrétaire d’Etat a tenté de convaincre les députés de renoncer en soulignant, comme l’avait fait son ministre de tutelle, Xavier Bertrand, mercredi soir, qu’un plan de développement de la greffe était en préparation et qu’un rapport faisant un état des lieux complet serait rendu en juin.

Le socialiste Jean-Louis Touraine (Rhône) a plaidé pour le développement du donneur vivant, en soulignant que la proportion pour la greffe rénale n’avait “jamais atteint 10% en France”, alors que les autres pays se situaient “entre 25 et 50%” . “Il nous faut rattraper ce retard”.

Il a estimé que la crainte de trafics d’organes n’était pas justifiée pour la France car “il n’y a eu aucun trafic dans notre pays”. Jean-Louis Touraine a aussi souligné qu’il n’y avait “pas de grande différence de lien” entre “un ami proche” et “un cousin” car ce cousin bien que germain pouvait en réalité être une personne avec un lien affectif bien moins fort qu’un ami de longue date.

Le socialiste Alain Claeys (Vienne) a plaidé pour cet élargissement “même si cela développe seulement un petit pourcentage”.
Par ailleurs, les députés ont voté cinq dispositions visant à protéger ou à distinguer les donneurs vivants.

L’article 5 quater accorde la “reconnaissance symbolique de la nation” envers les donneurs d’organes vivants et inscrit un principe de “non discrimination” à leur égard.

Les députés ont ainsi inscrit dans le code pénal, que la prise en compte des conséquences d’un prélèvement d’organe est considérée comme une discrimination envers un donneur vivant. Il s’agit de protéger le donneur vis-à-vis d’assureurs qui voudraient le pénaliser en raison d’un risque particulier sur son état de santé. La disposition a été jugée mal rédigée mais a été maintenue.

L’article 5 quinquies prévoit que les donneurs vivants seront prioritaires sur la liste des candidats à la greffe s’ils ont besoin d’un organe un jour.

Le gouvernement aura l’obligation de rendre deux rapports avant le 1er octobre, un sur l’amélioration des conditions de remboursement des frais engagés par les donneurs vivants (article 5 decies du projet de loi) et un sur leur indemnisation en cas de dommages subis du fait du prélèvement (article 5 nonies).