La révision de la loi de bioéthique 2009 – 2011

Mai 2011 : deuxième lecture à l’Assemblée

Le projet de loi est repassé devant les députés les 25 et 26 mai 2011. En ce qui concerne la greffe, ils se sont alignés sur les propositions de sénateurs en retenant pour permettre le don du vivant la notion de “lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur”.

Le Sénat et l’Assemblée Nationale étant désormais d’accord sur la formulation, cet amendement, ainsi que celui concernant l’autorisation des dons croisés, peuvent être considérés comme définitivement acquis.

De même, les parlementaires ne sont pas revenus sur l’obligation pour le gouvernement  de rendre deux rapports avant le 1er octobre, un sur l’amélioration des conditions de remboursement des frais engagés par les donneurs vivants (article 5 decies du projet de loi) et un sur leur indemnisation en cas de dommages subis du fait du prélèvement (article 5 nonies). Ces rapports devraient permettre la mise en évidence de la mauvaise application des textes sur la neutralité financière du don et donc d’améliorer de manière réglementaire les dispositifs en vigueur.

Sur les autres points :

• Une nouvelle modification rédactionnelle a été apportée à l’amendement visant à protéger les donneurs vivants contre toute discrimination à l’assurance. L’article suivant est ajouté au code des assurances : « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur de refus de contrat d’assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite. »
• Différentes mesures visant à améliorer l’information sur le don après la mort ont été introduites ou réintroduites (information dans les lycées, inscription sur la carte vitale de la mention “a été informé”, etc.
• Malheureusement, les amendements attribuant la reconnaissance symbolique de la nation aux donneurs vivants et leur permettant de bénéficier d’une forme de priorité sur liste d’attente n’ont pas été réintroduits.